Studer Jean · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Le rapporteur a raison. La proposition de minorité Pfisterer, qui part d'une bonne intention, met en danger le principe de la présomption d'innocence. Ce principe est déjà assez souvent bafoué pour que le législateur, de son côté, n'en rajoute pas. Le principe de la présomption d'innocence veut que l'on soit innocent tant qu'on n'est pas définitivement condamné. Même si une personne peut être l'objet de rumeurs, il n'y a pas lieu de faire une distinction qui puisse porter préjudice à ce principe.

Je voudrais aussi rappeler qu'on ne se trouve non pas dans des problèmes personnels - je pense ici à des problèmes de paternité -, mais on se trouve bien dans des procédures pénales, instruites par la police puis par des autorités judiciaires, et qu'on ne peut pas sans autre permettre un peu à n'importe qui d'entrer dans la procédure pénale. Pourquoi est-ce que je dis un peu à n'importe qui? Parce que, on vient de le voir, les personnes qui seraient concernées par une infraction doivent être considérées comme des personnes suspectes. Donc, les personnes suspectes, elles, peuvent faire l'objet d'un prélèvement d'ADN. Lorsque la minorité évoque les personnes qui ont un intérêt digne de protection, on vise d'autres personnes que les personnes suspectes. Et c'est parce qu'on vise d'autres personnes qu'à un moment donné, on élargit tellement le cercle des gens qu'un peu n'importe qui peut s'introduire dans un dossier, ne serait-ce que pour démontrer qu'il aurait un intérêt à faire prélever pour lui-même un profil d'ADN. La formulation qu'a choisie la minorité est donc extrêmement large, si large qu'elle est source de danger pour, à mon avis, l'ensemble du système. Elle n'est pas non plus sans danger pour la personne en question.

J'ai évoqué en commission un article, que j'ai retrouvé depuis, paru dans l'édition du 15 novembre 2002 du quotidien "Le Monde", qui nous montre que les fantasmes que l'on a au sujet de l'ADN ont des limites. En effet, cet article nous révèle qu'en fait, l'empreinte génétique ADN n'est pas forcément particulière à chaque individu. Il y a différentes sortes d'échantillons d'ADN, notamment une forme d'échantillon d'ADN dit mitochondrial qui se transmet par la mère et qui apparaît souvent d'une manière répétée et identique dans des communautés restreintes. Je vois que le président de la commission ne partage pas mon point de vue. Je vous dis simplement qu'on a fait cette analyse en Corse et qu'on y a découvert qu'une personne qui était recherchée pour des activités de terrorisme avait le même ADN que huit autres personnes recensées parmi 1600 profils. C'est d'ailleurs ce qui a conduit à la libération de cette personne.

Il y a donc un certain nombre de questions qui se posent sur les profils d'ADN. Ce n'est pas aussi simple! Et il serait assez singulier que la personne qui veut se disculper se retrouve tout à coup peut-être même inquiétée en fonction des doutes qu'il y aurait sur l'identité de son profil d'ADN. Je ne crois pas qu'on puisse aller aussi loin que ce que propose la minorité. Il ne faut pas permettre à n'importe qui d'intervenir dans les procédures. Il ne faut pas permettre à n'importe qui de se prémunir contre une accusation qui serait lancée contre lui.

Je vous invite dès lors à suivre la majorité de la commission.