Marty Dick · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Je voudrais dire très brièvement que la proposition de la minorité a l'air intéressante. En effet, quand on la lit, on se dit: "C'est juste!" En réalité, comme cela a été dit, c'est une disposition qui est dangereuse et qui est [PAGE 365] contraire à tout le système de la procédure pénale. Celle-ci a pour principe qu'il n'y a qu'un maître de la procédure, c'est l'Etat, par l'intermédiaire du juge d'instruction ou du procureur; c'est lui qui décide. On peut demander à ce magistrat qu'il procède à des actes de procédure, mais c'est lui qui doit décider de l'administration de la preuve.

Si on confère un droit subjectif à n'importe qui, on crée des inégalités de traitement. Pourquoi ne ferait-on pas pareil avec les empreintes digitales? Pourquoi ne donnerait-on pas à n'importe qui un droit de demander une expertise graphologique? Pourquoi donnerait-on à n'importe qui le droit de demander une confrontation avec les autres parties? Comme l'a très bien dit le rapporteur, par ce biais, on peut s'introduire dans la procédure pénale, obtenir des informations, etc. C'est au magistrat, et à lui seul, d'ordonner l'administration d'une preuve. On n'est pas dans le cadre du droit civil ici, où les parties peuvent administrer des preuves.

C'est contraire à tout le système de la procédure pénale, et j'aimerais vous mettre en garde contre les dangers d'une telle disposition: elle semble bien fondée et judicieuse, en réalité elle est très sournoise.