Poggia Mauro · Ständerat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Je remercie notre collègue Maillard d'avoir clarifié exactement le but de l'objet qui nous est soumis: il s'agit de permettre à l'autorité administrative de se fonder sur des critères qui seront reconnus par la loi. Mais depuis quand une autorité administrative a-t-elle besoin du législateur pour appliquer la loi? Depuis quand les tribunaux, en l'occurrence le Tribunal administratif fédéral, qui est la dernière instance, a-t-il besoin d'indications pour appliquer la loi?

La loi aujourd'hui dit déjà clairement que la personne qui est victime de violences conjugales doit être protégée. La question est de savoir comment on définit qu'une personne est réellement victime de violences conjugales. Evidemment, les témoignages des professionnels de la santé et du social qui entourent ces personnes sont des éléments déterminants. Nous n'avons pas besoin de le mettre dans la loi. Tout simplement.