Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

On n'enferme pas des jeunes indéfiniment; on leur offre des perspectives d'avenir. C'est fort de ces convictions que le groupe des Verts vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet.

Contrairement à ce qu'on a pu entendre de part et d'autre dans la présentation de ce projet, ce n'est pas une réforme anodine dont nous discutons aujourd'hui. Ce n'est pas une réforme anodine, car on s'en prend au fondement même du droit pénal des mineurs, qui est que l'on cherche à protéger la société avec d'autres instruments que les instruments de pur droit pénal répressif, comme on en connaît en droit pénal des adultes.

Certains disent alors qu'au fond, les mesures prévues, et en particulier cette mesure phare - comme l'a dit le rapporteur de langue française tout à l'heure - qu'est l'internement, ne sera prononcée qu'à l'égard des jeunes qui ont un certain âge, en l'occurrence 25 ans, dans les situations que l'on peut identifier. Mais, chers et chers collègues, soyons bien au clair sur cet aspect-là: nous parlons de délits, d'infractions en l'occurrence plutôt graves, et de crimes qui ont été commis avant la majorité. Dire que le prononcé d'un internement ne se produirait que plus tard, lorsque ces jeunes sont adultes, c'est un petit peu comme si l'on disait - permettez-moi cette métaphore -, comme le dit l'Iran: "oui, on respecte la Convention des droits de l'enfant sur la peine de mort en n'exécutant aucun mineur; on attend qu'ils aient passé 18 ans et on les exécute à cet âge-là". C'est exactement ce que fait l'Iran: prétendre que la Convention sur les droits de l'enfant interdisant la peine de mort pour les mineurs est respectée parce que la sanction est exécutée après le passage de la majorité. On voit bien à quel point cet argument est absurde et ne tient pas la route quand on tient compte du fait que c'est au moment des faits que l'appréciation de la faute doit être faite et le développement psychologique de la personne doit être examiné.

Vous l'avez donc compris, chères et chers collègues, le groupe des Verts y voit là un vrai changement de paradigme dans la conception qu'on a du droit pénal des mineurs. J'aimerais, pour appuyer ce propos, revenir sur l'historique de ces discussions. Vous connaissez évidemment l'historique qui a donné lieu au dépôt de l'intervention de notre collègue Caroni, vous connaissez la position du Conseil fédéral qui a été exprimée depuis le début, mais j'aimerais quand même insister un instant sur la position des experts dans cette discussion. Vous ne trouverez pas - je pèse mes mots - un seul juge des mineurs, un seul spécialiste des questions éducatives et thérapeutiques en milieu de détention pour mineurs, qui vous dira que c'est une bonne idée, que c'est une bonne réforme, que cela les aidera dans la pratique quotidienne de leur métier. Vous n'en trouverez pas un. Pourquoi? Parce que toutes et tous voient le danger de brandir - heureusement, cela ne sera appliqué que très rarement - la menace d'un internement auprès de personnes qui comprennent alors qu'elles n'ont plus aucune perspective d'avenir.

En d'autres termes, si l'on veut faire le travail thérapeutique et éducatif de réinsertion, on ne peut pas brandir cette menace. C'est tout le système qui est menacé. Et puis, si l'on écoute les experts - cela a été discuté il y a un instant, et ma collègue Brenzikofer en a parlé également - sur la question du taux de récidive, il est vrai qu'il est difficile de donner des chiffres exacts, mais ce que l'on sait, en revanche, c'est que pour les adultes, le taux de récidive en matière d'assassinat - et c'est fort heureusement le constat qu'on peut faire - est extrêmement faible, de l'ordre de 0 à 3 pour cent. Forcément, il devrait être encore plus faible pour les mineurs, parce que l'on sait que le taux de récidive est plus faible pour les mineurs que pour les adultes. Travailler sur un taux de récidive, heureusement très bas, mais surtout hypothétique, pour changer la conception et les instruments à disposition des juges, c'est donc faire fausse route.

Un mot maintenant sur le nombre de cas auxquels cette nouvelle réglementation pourrait s'appliquer. Evidemment, vous l'avez compris, je concentre mon propos sur l'internement, cette fameuse mesure phare, mais, au fond, on peut, par analogie, traiter toutes les propositions de durcissement qui sont faites dans ce projet de la même manière. Lorsqu'il a été discuté au sein de la commission du nombre de situations dans lesquelles on aurait pu être amené à prononcer un internement, l'administration nous a péniblement répondu - si ma mémoire est bonne - qu'il y aurait peut-être pu y avoir un cas dans les dix dernières années dans lequel cette situation se serait présentée, de façon telle à ce que l'on prononce un internement comme le prévoit le projet. En d'autres termes, nous sommes en train de renverser la table en matière de droit pénal des mineurs pour potentiellement une seule situation qui se présente de cette façon tous les dix ans. Alors, évidemment, on peut discuter des statistiques, mais je voulais montrer à quel point nous sommes ici en train de parler d'une réforme qui ne traite pas des réelles questions que pose le droit pénal des mineurs.

Un mot, maintenant, sur la question de la dangerosité. En commission - et l'on a aussi pu le lire dans différents cercles professionnels et milieux qui s'intéressent au droit pénal des mineurs -, on a entendu les experts de la psychiatrie forensique nous rappeler que l'évaluation de la dangerosité d'un jeune était particulièrement difficile, pour ne pas dire impossible. Pourquoi cela? Parce que les jeunes ont encore un cerveau en évolution - c'est démontré par la science médicale, psychologique et psychiatrique - jusqu'à l'âge de 23 à 25 ans. En d'autres termes, vouloir évaluer la dangerosité et prétendre que l'on viendra avec des évaluations fiables, [PAGE 110] crédibles et sûres revient à vendre du charlatanisme à nos concitoyens, nos concitoyennes et à la population. On ne peut pas traiter cette analyse de la dangerosité de façon scientifiquement fondée. C'est évidemment un problème, parce qu'avec la réforme que nous nous apprêtons à discuter, et que cette majorité semble vouloir voter, on se retrouvera dans des situations où les experts ne pourront pas traiter les instruments prévus, parce qu'ils sont incapables de mener cette évaluation de la dangerosité.

Quelques mots pour terminer sur d'autres effets pervers qui peuvent paraître anecdotiques à la majorité de ce Parlement, mais qui sont également à prendre en considération. J'ai déjà mentionné la question de l'épée de Damoclès qui pèse sur les épaules ou qui menace les jeunes concernés et les prive de toute perspective d'avenir. C'est peut-être l'effet pervers le plus grave à nos yeux, mais il y en a d'autres qui paraissent peut-être plus ou moins importants aux yeux de certains d'entre vous, mais qui méritent d'être mentionnés. Le premier effet pervers: il n'est pas du tout impossible que les juges des mineurs, conscients des difficultés d'application qui se poseront dans la pratique à prononcer un internement, renoncent à condamner des jeunes pour assassinat, parce qu'ils savent que la question de l'internement se posera dans la suite de leur parcours pénitentiaire. Cela est documenté et bien connu en droit pénal. Si, par l'introduction de cette réforme, on provoque un changement de comportement des juges vers moins de punissabilité et de répression, vous comprendrez aisément à quel point la réforme est tordue et manque sa cible.

Deuxième effet pervers - je dois reconnaître que c'est quelque chose de limité, très probablement, vu le nombre de cas dont on parle -, il y a une vraie question financière qui se pose. Assurer un internement potentiellement indéfini dans le temps représente une dépense importante. On se trouve dans une situation dans laquelle vous êtes en train de dire que, pour un hypothétique risque de dangerosité que l'on n'arrivera pas à mesurer avec certitude, on prononcera un internement qui coûtera des sommes colossales à la société, avec non seulement, aucune perspective pour le jeune en question, mais aussi, surtout, des coûts importants sans aucune garantie que cela sera efficace.

Enfin, troisième effet pervers - je l'ai déjà dit de façon implicite au début de mon intervention -, avec cette menace et cette épée de Damoclès que l'on fait planer sur ces jeunes, non seulement vous les priveriez de toute perspective d'avenir au moment où la question se poserait d'un éventuel internement, mais aussi - et c'est peut-être encore pire - à la sortie d'un internement, après des années et des années d'une peine renouvelée, prolongée et indéfinie. Mais quelles perspectives voulez-vous donc offrir à un jeune qui sort enfin de la longue traversée du désert d'un internement?

Avec ce système, vous préparez de nouveaux délinquants en puissance, cette fois-ci adultes, qui auront passé des années et des années ... Vous connaissez l'expression "la prison est la meilleure école du crime"? C'est ce que l'on est en train de faire, plutôt que de renvoyer les jeunes à l'école - la vraie-, on est en train de les laisser dans l'école du crime. C'est une très mauvaise direction que nous sommes en train de prendre.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à ne pas entrer en matière et à rejeter ce projet.