preparatory:AB 333965

Wortprotokoll

Nous voilà revenus au droit pénal des mineurs. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national vous recommande de rejeter toutes les propositions des minorités Walder et Steinemann, qui portent principalement sur deux concepts différents: le premier est d'étendre le catalogue des infractions graves au-delà de l'assassinat, c'est-à-dire le catalogue des infractions prévues par l'article 64 alinéa 1 CP, qui comprend notamment des infractions comme les lésions corporelles graves, le viol ou d'autres infractions du même degré de gravité. A l'inverse, la minorité Walder, elle, on l'a compris, demande de biffer purement et simplement la possibilité d'internement pour les jeunes délinquants de 16 ans particulièrement dangereux. Toutes les raisons ont déjà été exposées. Il est apparu aux yeux de la majorité de la commission que ces mesures, ces modifications, étaient particulièrement ciblées et visaient à préserver la sécurité dans des cas, certes, extrêmement rares, mais graves, et que, par ces mesures adaptées et ces mesures ciblées, on pouvait ainsi renforcer la sécurité publique, puisqu'on le répète encore une fois elles s'appliquent uniquement à des jeunes âgés de seize ans, lesquels sont considérés comme dangereux et donc, en capacité de récidiver. Ce sont des motifs suffisants, pour la majorité de la commission, pour s'en tenir ici. La proposition des minorités Steinemann va, quant à elle, trop loin. Elle n'est jugée ni adaptée, ni mesurée, ni proportionnée, raison pour laquelle il faut la rejeter.

Le deuxième concept, quant à lui, vise à pouvoir étendre la peine-menace à six ans au lieu de quatre actuellement pour les mineurs de seize ans ayant commis un assassinat. On rappellera que l'assassinat est finalement la catégorie d'homicide la plus qualifiée, c'est-à-dire la plus grave. Pour que les conditions de l'assassinat soient remplies, il faut que l'auteur ait agi avec un manque de scrupules tout particulier et avec un mobile ou dans des circonstances particulièrement odieux. Ce n'est donc pas une infraction qui est qualifiée à la légère, et lorsque ce degré de gravité dans la commission d'une infraction est atteint, de nouveau dans un but de protéger la collectivité de la façon la plus adéquate, il doit, aux yeux de la majorité de la commission, être possible de pouvoir priver de liberté une personne jusqu'à une durée de six ans.

Nous vous demandons donc, au nom de la majorité de la commission, de refuser ces propositions de minorité et de s'en tenir au texte, à la version telle qu'issue des travaux de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.