Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

Je vous remercie, Monsieur le président.

Je le répète, il n'y a pas de base constitutionnelle explicite qui donne la compétence à la Confédération de tenir un registre fédéral des habitants. Cette compétence est historiquement cantonale, voire communale. Or, comme on le sait, la Confédération ne peut exécuter que les tâches qui lui sont assignées expressément par la Constitution fédérale. Pour la majorité de la commission, le fait que l'administration ait besoin de ce système national d'adressage pour exécuter ses tâches ne suffit pas comme base légale et le but ne fait pas encore le fondement constitutionnel.

Deuxièmement, la majorité de la commission ne voit pas la plus-value concrète pour les citoyens. En effet, cet outil servira en principe à imposer les citoyens, à mettre en oeuvre de nouveaux impôts, ce qui justifie d'autant plus une base constitutionnelle. A l'inverse, un registre des habitants existe déjà et il est dans les mains des cantons. Le nouveau projet écarterait d'une certaine manière le fédéralisme d'exécution, comme on le connaît dans le domaine social, dans les assurances sociales, et le rôle des cantons s'en trouverait affaibli.

Une minorité, par contre, estime que le projet permet d'améliorer l'efficacité de l'administration et permettrait à terme des économies estimées à plus de 8 millions de francs par année, car les adresses n'auraient plus à être récupérées auprès des cantons. La minorité relève encore que le projet est soutenu par 21 cantons sur les 21 qui ont répondu à la procédure de consultation, ce qui est, reconnaissons-le, une large unanimité.

Après être entrée en matière sans opposition, la majorité de la commission a toutefois décidé, par 15 voix contre 10, de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec trois demandes. D'abord, il lui est demandé d'examiner si d'autres solutions sont possibles, plutôt que la mise en place d'un nouveau registre, de ce registre fédéral des habitants. Deuxièmement, il est demandé au Conseil fédéral de soumettre une base légale constitutionnelle qui donne expressément la compétence à la Confédération d'adopter un tel registre. Enfin, il lui est demandé de répondre aux questions soulevées sur le fond, notamment concernant l'intérêt pour les citoyens et les questions relatives à l'amélioration de la saisie des données, pour que celles-ci ne soient saisies qu'une seule fois.

Je répète: par 15 voix contre 10, la commission propose à notre chambre de renvoyer le projet au Conseil fédéral, et je vous remercie de soutenir cette proposition.