Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

Nous traitons ce matin de quelques divergences concernant la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, que j'appellerai dorénavant DEP. Pour ma part, je m'en tiendrai à mentionner les principales divergences à l'article 23a; ma collègue Wyss vient de vous décrire précisément notre position concernant la minorité à l'article 59abis.

La minorité à l'article 23a concerne les aides financières afin de soutenir l'ouverture d'un DEP. Le texte du Conseil fédéral propose que ces aides ne soient allouées que pour l'ouverture d'un dossier par un patient. La version du Conseil national propose, elle, que les prestataires de soins reçoivent également une aide financière, ceci pour les encourager, eux aussi, à participer au développement du DEP. Nous savons qu'à ce jour peu de prestataires de soins ont adhéré à une communauté de référence. Cette aide pourrait - on l'espère - les aider. C'est la raison pour laquelle nous sommes d'avis de soutenir la version du Conseil national, contrairement à la proposition de minorité de Courten.

A l'article 23a alinéa 3, la minorité Weichelt, que nous venons d'entendre, soutient la demande d'un retour au texte du Conseil fédéral. Cet article prévoit, en effet, une obligation, pour les cantons, d'octroyer une aide financière pour chaque ouverture de dossier électronique du patient. Le Conseil national a demandé que cela soit indépendant de la communauté de référence utilisée. Cette modification est problématique et en inadéquation avec la réalité de la Suisse romande, puisque Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais financent, depuis 2018 déjà, non seulement l'ouverture des dossiers électroniques des patients, mais aussi la quasi-totalité du déploiement du DEP sur leur territoire, ainsi que le fonctionnement d'une communauté de référence, qui se nomme Cara, et de la structure neuchâteloise. Cela a d'ailleurs porté ses fruits puisque, sur les 42[NB]000 DEP ouverts à ce jour dans toute la Suisse, 20[NB]000 le sont en Suisse romande.

Les cantons romands, qui financent déjà une communauté de référence depuis plusieurs années, devraient, avec la version du Conseil national, aussi assumer les autres communautés présentes sur leur territoire, ce qui représenterait une charge financière importante ne tenant pas compte des investissements déjà consentis pour soutenir la communauté de référence principale.

La décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, confirmée par le Conseil national, pénalise les cantons romands, qui ont choisi de développer une politique publique cohérente et se retrouvent à devoir assumer le choix d'autres cantons moins actifs jusqu'à présent.

Pour cette raison, nous vous demandons de soutenir le retour à la version du Conseil fédéral.

A l'article 59abis, nous vous proposons, comme mentionné tout à l'heure, de suivre la proposition de la minorité Wyss,[NB]qui[NB]vient d'être développée et sur laquelle je ne reviens pas.