Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Au chiffre II article 179a alinéa 2, il n'y a qu'une petite modification. Les mots "le juge pourra atténuer librement la peine" sont remplacés par "le juge pourra atténuer la peine". C'est une modification formelle qui correspond à ce que l'on a déjà décidé ailleurs.