Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-04

Wortprotokoll

Avec l'ajout proposé, l'article 6 renvoie la Sifem à la DDC et au SECO pour la collaboration dans l'accomplissement de ses tâches, à savoir la réalisation d'investissements au sens de la loi. Le Conseil fédéral vous recommande de rejeter cette proposition.

La gouvernance est clairement définie dans la loi à l'article 1 alinéa[NB]2. La direction est assurée par le DEFR - le SECO - dans le cadre d'une gestion duale avec l'Administration fédérale des finances au sein du Département fédéral des finances. Dans la collaboration entre offices fédéraux, il existe des mécanismes de coordination formellement contraignants et bien rodés. Cela vaut tout particulièrement pour la collaboration avec la DDC, car la Sifem fait partie intégrante de la coopération suisse au développement, que ce soit sur le plan stratégique ou sur le plan opérationnel.

Ainsi, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour la Sifem sont coordonnés avec tous les offices fédéraux. Par exemple, les objectifs stratégiques pour la période 2021 à 2024 tiennent compte, entre autres, de la volonté de la DDC d'augmenter la part des investissements dans les pays les plus pauvres. Parallèlement, la DDC a mis à disposition de la Sifem des garanties financières afin de faciliter les investissements dans les pays les plus pauvres.

La proposition de la commission ne changerait rien à la direction de la Sifem. Elle ne contribuerait en tout cas pas à la clarté des tâches ni à une gestion plus efficace et plus ciblée de la Sifem.

Pour ces raisons, je vous recommande de rejeter la proposition de votre commission.

Peut-être encore un complément: dans la période 2021-2024, le Conseil fédéral a chargé la Sifem d'augmenter la part des engagements actifs dans les pays les moins avancés à au moins 12 pour cent d'ici la fin de cette année. A mi-parcours de cette période stratégique actuelle, cette valeur semble ambitieuse, mais réaliste. Pour la période 2021/22, on est à 11,7 pour cent, et à la fin 2022, on est à 69 millions de dollars.

Les conflits d'objectifs entre la rentabilité, l'augmentation des investissements dans les pays les moins développés et les normes de conformité élevées constituent à cet égard un défi majeur. Pour les pays les moins avancés, il faut des modalités spécifiques qui dépassent le modèle d'investissement de la Sifem. Pour vous montrer qu'il y a une collaboration avec la DDC et qu'il n'y a pas besoin d'ajouter ou d'intégrer quelque chose de plus, je vous donne un exemple - je ne me rappelle plus si je l'avais déjà donné la dernière fois: en 2022, la Sifem a soutenu une institution de microfinance qui s'appelle Amret, au Cambodge, et le prêt subordonné de 15 millions de dollars bénéficie d'une garantie de perte de 30 pour cent de la DDC.

Il convient enfin de préciser aussi que les pays à revenus intermédiaires regroupent plus de 60 pour cent des personnes vivant dans la pauvreté. En investissant dans ces pays, la Sifem peut contribuer efficacement à réduire cette pauvreté. La situation, pour nous, est claire. Les tâches ont bien été réparties, après de longues discussions pour savoir qui fait quoi, entre la DDC et la Sifem. J'ai l'impression que cette proposition essaie de remettre en question ce qui a été préalablement discuté et fait l'objet d'un accord, tandis que la situation actuelle fonctionne parfaitement.

Je vous demande donc de ne pas soutenir cette proposition.