Chappuis Liliane · Nationalrat · 2003-05-05

Wortprotokoll

Les écoles de formation aux professions de la santé, du social et des arts du niveau secondaire II ont été intégrées dans la nouvelle loi sur la formation professionnelle qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2004. La révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées prévoit également l'intégration des hautes écoles spécialisées de la santé, du social et des arts. Le transfert de ces domaines dans la compétence de la Confédération est d'une importance cruciale sous l'angle de la politique de la formation, pour le développement cohérent du paysage des HES et pour la reconnaissance nationale et internationale des diplômes. Il répond à l'objectif d'unification du domaine tertiaire ainsi qu'à l'intérêt d'une claire répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Il paraissait dès lors logique que le message FRT tienne compte de l'intégration de ces secteurs en prévoyant les moyens financiers nécessaires pour la réaliser. Une étude menée sur mandat de l'OFFT, "Erhebungen, Hochrechnungen und Prognosen für die kantonalen Fachhochschulen für 2001-2007", et réalisée par l'entreprise Blöchliger Staehelin & Partner de Bâle, a estimé la participation financière de la Confédération - nécessaire et égale au tiers de participation fixé par la loi sur les hautes écoles spécialisées - à un montant allant de 80 à 125 millions de francs. Or le Conseil fédéral prévoit en tout et pour tout 40 millions pour la période 2004 à 2007, soit à peine le 10 pour cent des moyens nécessaires. Actuellement, le seul secteur des écoles supérieures du travail social reçoit une subvention annuelle de 11 millions de francs de la Confédération selon la loi fédérale sur les aides financières aux écoles supérieures du travail social. Cette loi sera abrogée lors de la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées. Ainsi, les 11 millions de francs de subvention actuels seront supprimés et il restera, selon le message, seulement 10 millions par an pour les trois secteurs. De plus, ces 10 millions de francs devraient être affectés en grande partie à des programmes de recherche.

Il y a huit écoles spécialisées dans le domaine social en Suisse allemande et au Tessin; elles sont affiliées à une des sept HES existantes. En Suisse romande, la HES-S2 a débuté en automne 2002 avec trois filières sur quatre sites. Il y a également douze écoles supérieures proposant des formations dans le domaine social. La formation professionnelle dans le domaine du travail social est en plein essor. A ce stade, une baisse importante des subventions pourrait provoquer non seulement un arrêt, mais un recul du développement, ce qui ne serait pas sans conséquence grave pour la politique sociale en Suisse.

Pour les écoles du secteur de la santé, pour l'ensemble du pays, il y a dix écoles d'infirmières, trois de physiothérapeutes, deux de sages-femmes, deux de techniciens en radiologie, une d'ergothérapeutes, une de diététiciens et une de psychomotriciens. En Suisse romande, la plupart de ces formations sont dispensées depuis 2002 dans les HES, alors qu'en Suisse alémanique, nous en sommes encore au stade de la planification du transfert dans les HES.

Les cantons ont fourni au cours de ces dernières années, et fournissent encore, des efforts financiers extrêmement importants pour adapter les écoles des secteurs du social et de la santé, afin de les transférer dans les HES.

La loi sur les hautes écoles spécialisées prévoit une subvention de 33 pour cent. Avec les 10 millions de francs accordés dans ce message, on atteint à peine le 10 pour cent de subvention. Il y a donc inégalité de traitement flagrante par rapport aux autres domaines traditionnels des HES qui, dans ce cas, reçoivent des subventions plus de trois fois supérieures, même si actuellement elles sont en dessous du degré de subventionnement prévu par la loi.

Pour les écoles du secteur des arts - huit écoles d'arts, sept de musique, six conservatoires -, le système des HES pose des problèmes encore non résolus.

Il est évident que les 10 millions de francs annuels prévus dans le message ne suffiront pas à permettre l'intégration des écoles de la santé, du social et des arts. Il est aussi évident qu'avec 10 pour cent de subvention pour ces écoles, nous sommes très loin des 33 pour cent fixés par la loi sur les hautes écoles spécialisées.

[PAGE 550] Par conséquent, le groupe socialiste vous demande de soutenir la proposition de minorité Müller-Hemmi d'augmenter ce crédit de 44 millions de francs (projet 4, art. 2), mettant ainsi 84 millions de francs à disposition pour la période 2004 à 2007, afin de permettre à la mutation en cours de se réaliser, pour que les écoles de la santé et du travail social puissent être vraiment intégrées aux hautes écoles spécialisées.