Vara Céline · Ständerat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Merci, Monsieur le conseiller fédéral, pour votre réponse, qui est sincère et honnête. Je crois que c'est assez clair aujourd'hui: effectivement, le Conseil fédéral ne peut pas nous assurer que les cantons bons élèves, qui ont déjà pris de l'avance pour mettre fin à ces droits immémoriaux, ne seront pas pénalisés par cette disposition. Je pense que c'est très important, parce qu'aujourd'hui, il y a un certain nombre de cantons qui vont dans la bonne direction et il serait vraiment dommage - alors que c'est vraiment tout à leur honneur - de suivre la position du Tribunal fédéral et qu'ils soient pénalisés.

C'est pour cela que je maintiens ma proposition de minorité.