Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de la Commission de gestion de [PAGE 123] votre conseil. Les évaluations des technologies de la santé (ETS) représentent un outil adéquat afin de disposer d'une base décisionnelle complète, indépendante, documentée et fondée sur des preuves. Cette base est essentielle afin de décider de façon responsable du remboursement par l'assurance obligatoire des soins. Par ailleurs, il me plaît de relever que le programme d'évaluation des technologies de la santé produit des résultats concrets. A ce jour, il a permis de prendre 20 décisions de remboursement qui ont mené à des économies directes estimées à environ 75 millions de francs par année pour l'assurance obligatoire des soins. On peut ajouter à cela des effets indirects dus à l'amélioration de la qualité des soins et des traitements, qui sont certes difficiles à chiffrer, mais qui existent. D'autres décisions sont attendues dans les années à venir. En effet, 24 projets d'évaluation sont en cours.

A l'échelle internationale, les techniques et les méthodes d'ETS évoluent extrêmement rapidement et elles sont prises en considération dans le programme suisse. Des mesures comme le recours accru aux ETS lors de l'admission de nouveaux médicaments onéreux ont déjà été introduites. Ainsi, la décision du Conseil fédéral de créer une unité dédiée aux ETS au sein de l'Office fédéral de la santé publique s'est révélée à ce jour appropriée et efficace. Par ailleurs, les rapports d'ETS sont commandés auprès d'institutions externes et indépendantes. Je crois qu'il est important de le dire: il ne s'agit pas de mener les expertises à l'interne, mais de déléguer cela à des institutions externes et indépendantes, afin de prendre ensuite la décision au sein de l'office.

De même, les acteurs concernés, tels que les fournisseurs de prestations, les assurances-maladie ou les organisations de patients, sont à chaque fois consultés.

Diese Berichte werden anschliessend von anderen, ebenfalls unabhängigen Fachleuten überprüft. Sie liefern schliesslich eine wissenschaftliche Grundlage für die zuständigen ausserparlamentarischen Kommissionen. Diese prüfen die Berichte im Hinblick auf zusätzliche Aspekte und geben dann unabhängige Empfehlungen zur Vergütung ab. Die Unabhängigkeit der Berichte, die im Rahmen des Programms Health Technology Assessment erstellt werden, scheint somit gewährleistet.

On peut dire que le programme d'évaluation des technologies de la santé (ETS) fonctionne. Cela étant, le domaine de l'évaluation des technologies de la santé, en général, est, par nature, dynamique et évolue en permanence. C'est pourquoi le Conseil fédéral émet un avis favorable et vous propose d'accepter les chiffres 1 et 2 du postulat. Il est en effet prêt à présenter un bilan en 2025. Sur la base de ce bilan, nous considérerons de nouvelles mesures d'optimisation.

Cependant, le Conseil fédéral n'estime actuellement pas indiqué d'examiner la création d'une institution ETS indépendante, comme cela est demandé au chiffre 3 du postulat. En effet, il est préférable d'attendre le rapport et d'envisager d'autres démarches dans ce domaine, si cela s'avère, le cas échéant, utile.

Je vous invite à accepter les chiffres 1 et 2 du postulat et à rejeter le chiffre 3.