Amaudruz Céline · Nationalrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Réunie le 23 février 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative déposée par le canton de Vaud le 29 octobre 2021. Quel est le but de cette initiative? Cette initiative vise à ce que la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) soit modifiée de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer une institution cantonale chargée de fixer et de percevoir les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et de financer les coûts à la charge de l'AOS.

Je me permets d'ores et déjà de vous dire que le Conseil des Etats a décidé, le 8 mars 2023, de ne pas donner suite à cette initiative, sans faire de contre-proposition.

Pour la majorité de notre commission, l'initiative conduirait à une intervention conséquente et inutile dans le système de l'assurance obligatoire des soins et du partenariat tarifaire dans le système de santé. Elle souligne que toute une série d'interventions et d'initiatives similaires n'a pas trouvé de majorité devant le Parlement et le peuple. En 2019, une initiative populaire pratiquement identique, intitulée "Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons", avait déjà échoué au stade de la collecte de signatures. La majorité de la commission estime que l'instauration d'une telle institution cantonale engendrerait des difficultés en matière de surveillance et lorsque des personnes assurées provenant d'autres cantons déménagent. Les expériences faites dans d'autres pays ont été également relevées au sein de notre commission; on a pris comme exemple, notamment, la France et l'Angleterre. D'autres domaines montreraient en outre que les institutions publiques ne sont ni moins chères ni plus efficaces.

La majorité de la commission rapporte qu'avec l'affinement de la compensation des risques entre les assurances-maladie il ne vaut pas davantage la peine de faire la chasse aux bons risques. Elle ajoute que les cantons ont déjà la possibilité de fonder leur propre assurance-maladie. Dès lors, si la gauche est si sûre que le système de caisse publique est meilleur, il ne tient qu'à elle de le faire, mais alors cette caisse ne doit pas être unique et doit être mise en concurrence avec les assurances privées.

Pour une minorité de la commission, compte tenu de la hausse effrénée des primes, le marché de l'assurance-maladie a échoué. Elle signale que, si les cantons sont aujourd'hui responsables de l'organisation du système de santé, ils ne disposent d'aucune compétence dans le domaine de l'assurance-maladie.

Une institution centrale, comme il en existe dans d'autres domaines, permettrait d'expérimenter de nouvelles possibilités de maîtrise des coûts dans certains cantons, tandis que l'on ne toucherait pas au système des autres cantons et aux caisses-maladie existantes.

C'est ainsi au nom de la majorité de la commission, qui n'a pas donné suite à l'initiative par 16 voix contre 7, que je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.