Gapany Johanna · Ständerat · 2024-03-05

Wortprotokoll

On a tous le même objectif dans cette salle: trouver des solutions afin de maîtriser les coûts de la santé. Les chemins proposés sont parfois différents, mais, en dehors des grandes réformes, il reste possible de faire des petits pas - j'en suis convaincue - et chaque avancée peut faire une différence.

Aujourd'hui, avec le modèle proposé, on parle d'une économie possible de plus de 3,5 millions pour 2600 résidents. C'est dire le potentiel d'économie que l'on pourrait réaliser si l'on appliquait ce genre de principe à toute la Suisse. On se demande bien sûr: comment est-ce possible? C'est possible grâce à une collaboration entre différents professionnels qui fournissent une prestation à un ensemble de patientes et de patients. Cela permet non seulement d'économiser de l'argent, mais aussi de réduire le gaspillage de médicaments - avec la pénurie que l'on connaît pour certains médicaments, ce point est, j'estime, aussi important.

On a entendu le rapporteur de commission à propos de la compensation des risques et de l'aspect légal, qui semblent être en ordre pour admettre ce genre de modèle. On revient toujours au même point dans ce débat et l'on traite toujours la question de la compensation des risques. La compensation des risques est réglée au coeur du système. Elle n'est pas l'élément déterminant dans ce système. Dans le détail, cela a été réglé en mettant en place ce modèle visant à respecter le principe de la compensation des risques. Chaque établissement redonne 70 pour cent du bénéfice ou de l'économie réalisés grâce aux forfaits médicaments. Ensuite, une compensation est versée par établissements considérés comme gagnants au profit des établissements qui présentent un déficit explicable. Par exemple, si l'on prend une petite structure qui a des patients dont les traitements sont très chers, elle sera plutôt du côté des établissements qui bénéficieront de cette compensation. [PAGE 125]

Du point de vue légal, mon prédécesseur, l'ancien conseiller aux Etats Beat Vonlanthen, s'était aussi préoccupé de cette question, puisqu'il y avait eu un changement au niveau de l'ordonnance. Il avait déposé l'interpellation 18.3542 visant à questionner le Conseil fédéral sur la compatibilité de ce type de modèle avec la compensation des risques. Le Conseil fédéral avait répondu que ce modèle n'était pas contraire à la compensation des risques. De son côté, l'Office fédéral de la santé publique a déjà précisé - il l'a fait à plusieurs reprises, par oral et par écrit - que la compensation des risques n'entrait pas en contradiction avec le modèle fribourgeois et la rémunération forfaitaire des coûts des médecins. La seule exigence supplémentaire est que les EMS doivent envoyer aux assureurs des données mentionnées dans l'ordonnance sur la compensation des risques. Avec la numérisation et un certain progrès numérique, c'est tout à fait possible. Cette réponse a été donnée en 2018 et depuis, rien n'a changé. Rien n'a bougé du côté des assureurs, qui considèrent toujours que ce modèle n'est pas envisageable.

Alors, cela nous amène à l'autre question. Si la compensation des risques n'est pas le problème, est-ce que la loi est un frein? Et est-ce qu'il faut adapter la LAMal? Actuellement, la LAMal n'interdit pas ce genre de modèle, mais on pourrait être plus explicite et on pourrait le permettre. Il s'agirait alors de permettre le remboursement de prestations de la part d'un groupe de professionnels à un groupe de patientes et de patients. C'est le principe même de ce modèle et, en acceptant cette initiative, on irait en direction de l'adaptation de la base légale afin de favoriser ce type de modèle qui nous permet de faire, bien sûr, des économies. Un oui du Conseil des Etats serait un signal important pour aller de l'avant, mais aussi pour confirmer notre volonté de maîtriser les coûts de la santé tout en préservant la qualité et l'accès aux soins. Ce n'est pas souvent que l'on a ce genre de proposition, ce n'est pas souvent que l'on a des concepts innovants qui nous permettent d'économiser de l'argent, mais aussi de garantir la qualité des soins.

Je vous encourage vivement à donner suite à cette initiative. Cela va encore une fois bien au-delà des frontières fribourgeoises. C'est un principe qui peut être appliqué à toute la Suisse et qui peut permettre à tous les cantons de faire des économies.