Bühler Manfred · Nationalrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

J'ai également des liens d'intérêts dans cette affaire, puisque je suis membre du comité de l'Association des propriétaires fonciers Bienne-Seeland et du canton de Berne. [PAGE 257]

Notre ancienne collègue groupe socialiste, Ada Marra, a déposé l'initiative parlementaire visant à instaurer une trêve hivernale en matière d'expulsion le 8 décembre 2022. Ainsi, du 1er novembre au 31 mars, soit pendant pas moins de cinq mois, aucune expulsion de locataires ne pourrait être mise en oeuvre. La Commission des affaires juridiques de notre conseil a discuté de cet objet dans sa séance du 16 novembre 2023, soit dans sa composition de la législature précédente.

Posons d'emblée le contexte clairement: l'expulsion d'un locataire constitue la toute dernière étape d'un long, parfois très long, processus légal. Pour toute personne qui a un jour dû mettre fin à un bail à loyer d'habitation contre la volonté du locataire, ce processus peut bien souvent s'apparenter à une course de fond. En effet, après la résiliation peut avoir lieu une contestation de sa validité ou une demande de prolongation, qui peut se chiffrer en années. La procédure de conciliation, la procédure de première instance, la procédure de seconde instance au plan cantonal et, finalement, un éventuel recours au Tribunal fédéral peuvent également représenter des années de procédure.

Lorsqu'il est jugé de manière définitive que le bail est valablement résilié ou qu'il prend fin pour telle ou telle date, il faut ensuite que le locataire ne quitte pas les lieux pour ensuite engager une nouvelle procédure d'expulsion, soit la mettre en oeuvre avec les autorités judiciaires, si une telle procédure d'expulsion était déjà prévue dans la décision entrée en force. On le voit donc: un locataire qui se trouve confronté en dernier lieu à une expulsion a eu des voies de droit et des possibilités de gagner un temps considérable.

Vouloir, dans une telle constellation, permettre de gagner encore jusqu'à cinq mois supplémentaires ne paraît donc pas nécessaire à la majorité de la commission, et, finalement, injuste, puisque le locataire se trouve manifestement dans ses torts. Les cas de rigueur qui sont invoqués pour fonder la proposition sont du reste traités au plan local par les autorités et les services dédiés, notamment sociaux, cela pendant les périodes hivernales en particulier. Vu les innombrables possibilités, notamment d'aide sociale, personne n'est contraint en réalité de dormir dehors moyennant un minimum de bonne volonté.

La commission estime donc qu'il n'est pas judicieux de faire porter aux propriétaires la prise en charge de ces locataires pour encore davantage de temps. N'oublions pas que dans bien des cas, ces locataires sont en plus insolvables, ce qui revient donc à obliger les propriétaires à loger gratuitement ces personnes. Ou alors faudrait-il prévoir une responsabilité de l'Etat pour indemniser les propriétaires pour ces frais supplémentaires? Dans un Etat de droit, avec un Etat social pour le moins développé, créer un tel nouveau droit pour les locataires défaillants n'est pas approprié. La commission a tenu compte du fait que les expulsions représentent finalement peu de cas dans la pratique. Protéger encore davantage des exceptions qui peuvent arriver, par exemple, si des services sociaux sont peu disponibles entre Noël et Nouvel An, n'est décidément pas du ressort du législateur fédéral.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Marra.