preparatory:AB 335021

Wortprotokoll

Puisque nous sommes dans le bloc concernant les dispositions générales de cette loi, je me permets de faire un commentaire sur le doute dont ma collègue Schlatter fera part pour notre groupe, en allemand et de manière plus exhaustive. Cette révision a failli être renvoyée en juin 2023 au Conseil fédéral tant la loi n'était pas mûre et le processus insatisfaisant. La consultation a soulevé tellement de critiques que le projet a été révisé quasiment entièrement. De 48 pages, la loi en fait maintenant 172, et de 142 articles, elle en fait maintenant 219. Plus d'un tiers de cette loi n'a donc pas été mis en consultation. C'est une gageure pour un Parlement de milice de travailler dans ces conditions. Le groupe des Verts était en faveur du renvoi afin d'avoir une loi plus propre et bien ficelée sur laquelle travailler, même s'il est vrai que la douane travaille déjà depuis quelques années selon le programme Dazit et que le cadre législatif aurait encore pris davantage de retard sur le terrain.

Le renvoi n'ayant pas été accepté, nous nous sommes donc mis au travail sur la base de ce projet et le résultat proposé par la majorité de la commission n'est pas moins inquiétant, d'où le nombre de propositions de minorité dans tous les blocs - assez souvent juste pour revenir au projet du Conseil fédéral. Nous espérons qu'à l'issue de cette première discussion par article le Conseil des Etats reprendra le travail et que le résultat final permettra ce que nous voulons tous: une douane qui soit efficace, avec des processus simples, numérisés, mais aussi avec un périmètre d'action clair et ne débordant pas de ses prérogatives, ne mélangeant pas les genres et garantissant un respect de la protection des données sensibles et des droits fondamentaux.

Avec la minorité II (Ryser) à l'article 1 sur le but de la loi, nous souhaitons proposer une solution de compromis, soulignant la souveraineté des polices cantonales tout en répondant aux préoccupations de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Comme l'OFJ le souligne, l'article concernant les buts d'une loi se doit d'être non normatif. Or, en introduisant cette phrase - "Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont réservées." -, cela ajoute une norme, qui pose également problème dans l'interprétation du reste de la loi où la mention des compétences constitutionnelles ne figure pas. La répartition des compétences dans le domaine de la sécurité entre les cantons et la Confédération est depuis longtemps un sujet de discussion, tant sur le plan juridique que politique.

Cette minorité propose donc de suivre la majorité en ce qui concerne la majeure partie de la lettre b, en mentionnant la coordination entre l'OFDF, les polices de la Confédération et des cantons, mais de biffer la mention des compétences des différentes autorités, qui n'appartient pas à un premier article sur les buts comme celui-ci.

Je mentionnerai encore deux minorités: nous proposons de suivre la recommandation du rapport Hofmann au sujet de la suppression de la mention de la criminalité transfrontalière et de la migration illégale afin ne pas créer de confusion entre les tâches de l'OFDF et celles déléguées aux cantons. Nous rejetterons donc la proposition de minorité I (Aeschi Thomas) à l'article 1.

Le groupe des Verts suivra par ailleurs la minorité Badran à l'article 8 de la loi et aux articles 45 et 50 LTVA qui veut éviter un changement majeur dans la procédure de perception de la TVA. La majorité de la commission veut exclure certains biens. La minorité Badran vise à éviter les coûts supplémentaires que la position majoritaire entraînerait.

La minorité Wermuth à l'article 6 lettre e chiffre 3 vise à biffer une subvention cachée de potentiellement 200 millions de francs annuels à l'industrie agroalimentaire. La majorité de la commission souhaite en effet lier un crédit supplémentaire provenant des enchères sur les contingents importés et les verser au secteur agroalimentaire quand il transforme ces produits pour les exporter. On sort ainsi ces recettes de la caisse fédérale. Nous allons suivre la minorité Wermuth afin d'éviter ce genre de procédé.