preparatory:AB 335138

Wortprotokoll

La majorité de la commission soutient cette proposition. Je ne peux pas trahir ce qui s'est dit au sein de la commission, mais la majorité considère que la disposition prévue à l'article 6 lettre e chiffre 3 est compatible avec le droit international. Certes, il y a un enjeu autour du frein à l'endettement, et c'est la préoccupation exprimée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter au nom du Conseil fédéral. Mais pour ce qui est de la compatibilité avec le droit international, c'est conforme à ce qui est prévu par le WTO.