AB 335354

Wortprotokoll

Comme cela a été convenu, je parle donc pour la minorité I (Ryser), aux articles 90 et 91, et pour la minorité II (Michaud Gigon) à l'article 111. Au sujet des articles 90 et 91 traitant des compétences et des tâches de contrôle de marchandises et de personnes de l'OFDF, la minorité I (Ryser) propose de suivre la version du Conseil fédéral. Ce n'est pas la première fois que l'on propose de suivre le Conseil fédéral. Visiblement, quand cela touche à trop de bureaucratie, trop de fonctionnaires, trop d'obstacles, vous êtes du même avis que nous, puisque vous posez ensuite des questions intelligentes à la tribune. Mais, après, vous ne suivez pas les minorités constituées de parlementaires des groupes socialiste, des Verts ou vert'libéral, qui vont dans le sens du Conseil fédéral. Je vais expliquer la suite malgré tout.

En effet, les propositions de la majorité visent une trop grande extension des compétences de l'OFDF, qui est contraire à la volonté des cantons et des polices cantonales. Pour revenir sur la remarque de notre collègue Müller, qui a dit que le groupe du Centre allait effectivement suivre la volonté des cantons, on a la possibilité de le faire en soutenant la proposition de minorité I (Ryser). La position de la majorité reviendrait, elle, à étendre le périmètre de contrôle et de surveillance de manière beaucoup plus large, alors qu'en matière de compétence territoriale, la compétence de l'OFDF dans la zone frontalière est la règle, et celle sur l'ensemble du territoire douanier plutôt l'exception à appliquer dans des cas spécifiques.

Les cantons tiennent donc, comme cela a été souligné lors de la consultation, à cette limitation géographique des activités et à la différenciation des compétences. La proposition de la majorité de la commission introduirait plusieurs nouveautés et des contrôles supplémentaires par rapport à la volonté du Conseil fédéral, dont le soupçon de menace pour la sécurité et l'ordre public qui, d'un point de vue constitutionnel, relève clairement de la compétence policière des cantons ou, en [PAGE 307] fonction de l'infraction, des autorités fédérales de poursuite pénale.

Notre minorité vise donc à suivre le Conseil fédéral aux articles 90 et 91 afin d'éviter cette extension des compétences.

La minorité II (Michaud Gigon) à l'article 111 concerne la demande de la majorité de l'extension aux "lieux publics ou accessibles à tous". Cet élargissement irait bien au-delà du droit en vigueur, qui se limite au territoire douanier, aux enclaves douanières et aux locaux de l'OFDF. Si cette disposition était acceptée, il serait donc possible de surveiller tous les lieux publics et accessibles à tous. Cela signifie donc, par exemple, qu'il pourrait y avoir des caméras de vidéosurveillance dans des lieux comme la Landsgemeinde d'Appenzell, si on va jusque-là.

La minorité Glättli, à l'article 104, traite également de l'accès à des données sensibles et de la surveillance. Je me permets juste, en français, de dire un mot à ce sujet: elle propose de biffer l'ajout de l'instrument des données dactyloscopiques, qui constituerait une trop grande extension de la collecte des données par rapport à la réglementation en vigueur. Cette question avait été longuement débattue déjà dans la loi sur les profils d'ADN et nos deux conseils avaient décidé qu'aucune donnée dactyloscopique ne pouvait être collectée à des fins préventives et policières, mais uniquement lorsqu'une personne est mise en cause dans une procédure pénale. Or, c'est précisément ce qui serait modifié par la disposition que propose la majorité, qui étendrait donc la collecte préventive des empreintes digitales, ce que le législateur a explicitement rejeté il y a seulement deux ans. Il existe certes des exceptions, par exemple lorsque l'OFDF agit comme autorité de poursuite pénale de la Confédération, mais ces exceptions sont aujourd'hui déjà réglées dans le droit en vigueur.