Pahud Yvan · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 15 et 16 février dernier, la Commission des finances du Conseil national a examiné le projet cité en présence d'une délégation du Département fédéral de l'intérieur. Le Conseil fédéral demande un crédit d'engagement. C'est la raison pour laquelle le présent corapport s'adresse à la CSSS et au Conseil national; d'où le corapport. La Commission des finances a pris acte que la CSSS était entrée en matière sur le projet, a approuvé cette décision et vous transmet son corapport, en vous priant de bien vouloir tenir compte de ses considérations budgétaires lors de l'examen.

La Commission des finances partage la volonté du Conseil fédéral de faire passer le système de santé suisse au numérique. Elle estime que le montant prévu est supportable pour le budget fédéral tout au long de la durée du programme. Elle salue le fait que les fonds pour le programme Digisanté doivent être libérés projet par projet, selon l'article 2 de l'arrêté fédéral, soit par le DFI, soit par le Conseil fédéral, en fonction de l'ampleur du projet, et ce, uniquement lorsque les critères définis au préalable sont remplis. Une minorité de la commission s'oppose au projet. Elle rappelle que plusieurs projets de numérisation de la Confédération ont échoué et ajoute qu'en l'état actuel des finances un programme de numérisation de cette ampleur n'est pas défendable.

A l'article 1 alinéa 1bis, compte tenu de la situation financière de la Confédération, la commission propose que tous les postes supplémentaires créés dans le cadre du projet Digisanté soient compensés au sein du DFI. Elle souligne que l'Office fédéral de la santé publique, en particulier, est suffisamment bien doté en personnel, de sorte que les postes pourraient, par exemple, être compensés dans cet office. La minorité de la commission craint que cette compensation interne entraîne des retards conséquents.

Selon l'administration, c'est même l'ensemble du projet qui pourrait être menacé. La minorité estime en outre qu'il faut mettre en oeuvre Digisanté le plus rapidement possible pour assurer l'efficacité du système de santé. Dans ce but, il faut donc aussi pouvoir engager suffisamment de personnel. Du point de vue de la politique budgétaire, la Commission des finances a par ailleurs exprimé des réserves sur les points ci-après. Elle a invité la CSSS à tenir compte de ces aspects lors de la discussion par article.

Premièrement, le projet Digisanté est un projet clé de la Confédération qui comporte des exigences particulières en matière de conduite, de pilotage, de coordination et de contrôle. La Commission des finances estime qu'il est plus que nécessaire que les CSSS et le Contrôle fédéral des finances soient régulièrement informés de l'évolution du programme. La marge d'erreur de l'estimation des coûts est encore de plus ou moins 30 pour cent. La Commission des finances demande au DFI d'adresser un rapport d'étape aux sous-commissions compétentes.

Deuxièmement, le système de santé suisse est marqué par le fédéralisme. Le message ne permet pas à la Commission des finances de déterminer dans quelle mesure les cantons et les partenaires importants de l'économie privée participeront financièrement à la mise en oeuvre de Digisanté. Compte tenu de l'état des finances fédérales, les cantons et les partenaires importants de l'économie privée qui profitent de DigiSanté doivent aussi contribuer financièrement au projet. En outre, la Commission des finances a exprimé des réserves sur le fait que les bases légales devraient encore être créées pour certains projets. Des retards dans la création de nouvelles bases légales pourraient retarder la mise en oeuvre de l'ensemble du programme et entraîner des coûts supplémentaires.

En conclusion, par 17 voix contre 8, la Commission des finances a décidé d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la Commission des finances propose d'approuver l'ajout suivant à l'arrêté fédéral, soit l'article 1 alinéa 1bis: "Tous les postes supplémentaires créés dans le cadre du programme Digisanté doivent être compensés au sein du Département fédéral de l'intérieur (DFI)."