Gapany Johanna · Ständerat · 2024-03-11

Wortprotokoll

La proposition et la décision de la commission compétente confirment la compréhension du problème. Je salue le travail qui a été fait et la volonté de distinguer les différentes formes d'entreprises et de distinguer les différents cas dans lesquels cela pouvait se produire. En même temps, j'en profite pour remercier le Conseil fédéral et le SECO, puisque l'on a quand même pu discuter avec les collaboratrices et les collaborateurs ainsi qu'avec les parlementaires impliqués. Ces discussions ont permis d'avancer dans le traitement de la motion.

Je vous encourage à suivre la majorité de la commission et à adopter la motion. Elle permet notamment d'éliminer une confusion et elle permet aussi de mettre fin à une inégalité de traitement.

Je serai relativement brève, puisque le rapporteur de commission a été très explicite sur le travail qui a été fait en commission. D'abord, je rappelle la confusion dans la pratique actuelle: il y a une confusion entre le prêt COVID-19 et le cas de rigueur. Le contexte était le même, mais les objectifs étaient très différents entre ces deux types d'outils. L'avis du Conseil fédéral confirme d'ailleurs sa propre confusion, puisqu'il note que les aides pour les cas de rigueur visaient à pérenniser l'activité des entreprises au-delà de 2021, au-delà de la pandémie, alors que les aides pour les cas de rigueur ont suffi à payer les charges fixes, soit à payer les factures au moment de la pandémie, et pas davantage. Quant à l'inégalité de traitement, elle se trouve entre une entreprise en raison individuelle et une entreprise de capitaux. On prend l'exemple d'une personne qui vend son restaurant et qui a une entreprise en raison individuelle. Elle devra rembourser les aides pour les cas de rigueur, alors qu'une personne qui a une entreprise de capitaux maintiendra simplement son entreprise le temps que le délai soit échu et, ensuite, elle percevra le montant et elle ne devra pas rembourser ses capitaux. On peut donc régler une confusion avec cette motion. On peut aussi mettre fin à une inégalité de traitement.

Je vous invite à suivre évidemment la majorité de la commission et je remercie également le Conseil fédéral pour le travail qui a été fait.