Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Concernant cette motion, il faut préciser que c'est uniquement la question de l'interdiction du travail le dimanche qui est réglée au niveau fédéral, par la loi sur le travail. L'ouverture des magasins est une question qui est de la compétence des cantons.

De nombreuses entreprises bénéficient déjà de la possibilité d'occuper du personnel le dimanche, par le biais l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. C'est notamment le cas des stations-service, des boulangeries, des kiosques ou encore des entreprises situées en région touristique. Cette dernière catégorie fait d'ailleurs l'objet d'un projet de révision, pour lequel la procédure de consultation vient de se terminer; c'était le 8 mars.

La loi sur le travail n'interdit pas aux indépendants d'exploiter leur commerce le dimanche, à condition que la législation cantonale le permette. Cet aspect est particulièrement important pour les épiceries de villages qui sont souvent exploitées directement par le gérant. Comme les entreprises familiales sont exclues du champ d'application de la loi sur le travail, les [PAGE 432] membres directs de la famille de l'employeur peuvent également travailler le dimanche.

Un assouplissement supplémentaire de la législation sur le travail irait, du point de vue du Conseil fédéral, à l'encontre du principe général d'interdiction du travail le dimanche. Jusqu'à présent, la majorité de la population s'y est montrée attachée.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de ne pas accepter cette motion.