Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'objectif d'accélérer les procédures cartellaires pour assurer leur rapidité et leur simplicité. Cependant, il convient de tenir compte de la complexité des affaires, de l'ampleur des travaux pour établir les faits, des droits des parties, des ressources disponibles, ainsi que de l'indépendance des autorités de la concurrence et des tribunaux. Les procédures de sanction prévues par la loi sur les cartels relèvent du champ d'application des garanties de procédures pénales de la Constitution fédérale et de la Convention européenne des droits de l'homme.

La question de l'accélération des procédures administratives fait également l'objet de la motion Fournier 16.4094, "Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence". Le Parlement a adopté deux des chiffres de la motion Fournier, notamment celui portant sur la fourniture de délais. C'est pourquoi la question des délais pour les procédures en matière du droit des cartels fait également l'objet de la révision partielle de la loi sur les cartels en cours. Selon la proposition du Conseil fédéral, la durée maximale d'une procédure, au titre de la loi sur les cartels - cela a été rappelé par l'auteur de la motion -, ne devrait pas excéder cinq ans depuis l'ouverture de l'enquête formelle jusqu'à la décision exécutoire de toutes les instances. Des délais rigides pourraient inciter des entreprises à ne pas coopérer efficacement à l'établissement des faits et à un règlement à l'amiable, dans l'espoir que le délai imparti expirera.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.