Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

La motion qui vous est soumise a pour but de charger le Conseil fédéral d'adapter les dispositions légales et les ordonnances afin que d'autres prestations en faveur de la biodiversité des terres assolées soient reconnues par le biais d'un système de points ou d'une autre manière et qu'elles soient prises en compte sous une forme appropriée dans les 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité - ces fameuses SPB - sur terres assolées.

La motion vise à ce que ces prestations puissent être fournies en lisière de parcelles, dans les couloirs de passage des machines agricoles, sous forme de sous-semis ou à proximité immédiate des terres assolées. Les structures et la mosaïque d'habitats présentes dans l'exploitation doivent[NB]également[NB]être[NB]prises[NB]en compte dans le système d'évaluation.

Vous vous en souvenez, le Conseil fédéral a décidé le 13 avril 2022 d'introduire l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées pour contribuer à la mise en oeuvre de la première partie de l'initiative parlementaire 19.475. L'introduction de cette disposition a été ensuite retardée d'une année, au 1er janvier 2024, en raison des incertitudes pesant sur l'approvisionnement, une conséquence de la guerre en Ukraine.

Après avoir rejeté plusieurs interventions visant à supprimer ou à reporter la nouvelle exigence, le Parlement a accepté, le 4 décembre 2023, la motion Friedli Esther 23.3846, qui charge le Conseil fédéral de reporter d'un an supplémentaire l'exigence de 3,5 pour cent de SPB dans les grandes cultures. En conséquence, le Conseil fédéral a reporté d'un an, une fois encore, l'introduction de cette mesure au moyen d'une disposition transitoire.

Mais c'est aussi la motion Friedli Esther qui vise à ce que le Conseil fédéral étudie le recours à d'autres outils qui ont fait leurs preuves.

Dans le train d'ordonnances agricoles 2024, le Conseil fédéral propose donc différentes variantes pour la suite du travail; ces variantes concernent, entre autres, la mise en oeuvre de l'exigence des 3,5 pour cent pour les exploitations. Entre-temps, votre conseil a adopté une nouvelle motion, la motion Grin 22.3819, "Supprimer la nouvelle mesure des 3,5 pour cent de surface de promotion de la biodiversité sur les terres ouvertes", qui vise purement et simplement à abroger cette disposition. Cette motion doit encore être traitée au Conseil des Etats.

La consultation relative au train d'ordonnances agricoles 2024 a été ouverte le 24 janvier. Elle se terminera le 1er mai. Le commentaire sur la modification des ordonnances explique que les adaptations de l'exigence des 3,5 pour cent, telles qu'elles sont demandées dans la motion Strupler 22.4567, seraient extrêmement compliquées à mettre en oeuvre. Dans le dispositif d'exécution agricole, ces éléments et systèmes devraient être définis et différenciés sur la base de critères liés à l'emplacement, afin de savoir s'ils peuvent être comptabilisés ou non comme SPB dans les grandes cultures. Cela alourdit considérablement la charge administrative et en augmente la complexité. Je rappelle que tout le monde exige - en particulier les milieux agricoles - une simplification de la charge administrative. De plus, l'effet de la mesure serait encore davantage réduit.

Le Conseil fédéral est convaincu que la proposition faite dans le train d'ordonnances agricoles 2024 est un compromis raisonnable.

Pour toutes ces raisons, il vous propose de ne pas accepter la motion dont vous êtes en train de discuter.