Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

L'auteur du postulat charge le Conseil fédéral de montrer dans un rapport comment l'application de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) pourrait être améliorée. Dans le régime en vigueur, cette application est assurée par le biais de procédures pénales et, plus rarement, par le biais de procédures civiles. Ainsi, les clients lésés par un acte de concurrence déloyale, les associations professionnelles, les associations économiques et les organisations de protection des consommateurs peuvent engager des procédures, qu'elles soient civiles ou pénales.

Le SECO, auquel la Confédération délègue son droit d'action, n'agit que dans des cas relativement importants, notamment lorsque des intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte du fait de pratiques commerciales déloyales. La preuve que des intérêts collectifs sont atteints ou menacés doit être apportée par le dépôt d'un certain nombre de réclamations concrètes auprès du SECO contre la même personne ou contre la même entreprise. L'intervention du SECO conduit régulièrement à des condamnations pour violation de la LCD. Il y en a eu seize en 2022, dans des cas de tromperie et d'arnaque à l'annuaire.

Une surveillance d'office par la Confédération et un passage à une procédure administrative, avec pouvoir de décision et de sanction pour la Confédération, ne semblent pas constituer la meilleure solution dans ce genre de cas. Le passage à une procédure administrative conduirait à des procédures qui seraient menées en parallèle par l'administration fédérale et par l'autorité cantonale de poursuite pénale. Cela aurait pour effet, d'une part, d'abolir une approche relativement peu coûteuse qui a fait ses preuves dans la pratique et, d'autre part, d'entraîner des surcoûts considérables du fait des ressources humaines et financières supplémentaires dont aurait besoin l'administration fédérale. Tout ceci se répercuterait négativement sur l'efficacité de l'application de la loi sur la concurrence déloyale et du code pénal.

Avec l'auteur du postulat, le Conseil fédéral partage le constat selon lequel la question de la légitimation active du SECO est régulièrement soulevée dans le cadre des procédures pénales menées en vertu de la LCD. De ce fait, le Conseil fédéral est en principe favorable à un renforcement de cette légitimation active de la Confédération dans le cadre des procédures pénales et civiles menées dans ce domaine. Mais un rapport supplémentaire n'apporterait pas d'éléments nouveaux à ce sujet. Il faut donc rejeter le postulat.