preparatory:AB 336468

Wortprotokoll

Je serai bref. Je me réjouis du fait que cette motion aille en commission. En effet, 46 Etats sont parties à la Convention européenne des droits de l'homme, dont - cela a été dit - des Etats comme non seulement la Serbie ou la Hongrie, mais surtout, aussi, la Turquie, qui a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à concurrence de 3500 fois depuis qu'elle a ratifié cette convention.

Pas plus tard qu'en 2022, elle a été condamnée en raison de la levée illégale de l'immunité de 40 parlementaires. Il y a eu encore une condamnation en 2022, parce que des juges avaient été emprisonnés pour s'être prononcés de manière différente de ce que le président souhaitait. En d'autres termes, on voit que, comme le relevait notre collègue Jositsch, on est loin de la simple question d'être un Etat membre du Conseil de l'Europe ayant souscrit à la Convention des droits de l'homme et démocratique. On trouve cela aussi en Azerbaïdjan ou même en Ukraine, aujourd'hui.

Il est important que se tienne une discussion approfondie en commission pour éviter que l'on ne prenne des décisions très problématiques pour l'Etat de droit.

[VS]