Guisan Yves · Nationalrat · 2003-05-06

Wortprotokoll

J'aimerais juste préciser les choses: l'article 112, c'est la constitution. Donc, il a un droit de préséance sur les autres articles que nous avons votés précédemment qui sont en fait des dispositions d'exécution. La modification des articles 102, 104, 111 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, de l'article 17a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents et de l'article 77 de la loi sur l'AI est une conséquence directe de la modification de l'article 112 de la constitution. Donc, nous avons maintenant adopté la version du Conseil des Etats, à savoir: nous avons donné à la Confédération sa part aux recettes supplémentaires de la TVA alors que, précédemment, nous la lui avons enlevée dans les lois d'application. Ceci n'est pas possible et c'est pour cette raison que nous devons revoter.