Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

J'ai déposé ce texte après la nomination de l'ancienne secrétaire d'Etat à l'économie au sein du conseil d'administration de Nestlé. Le but est d'assurer une certaine transparence à ces mouvements: il en va de l'intérêt public et de la confiance que la population peut avoir dans les institutions fédérales.

On sait que l'engagement d'une personne qui a occupé de telles fonctions est évidemment très intéressant pour une multinationale, en particulier pour Nestlé: une secrétaire d'Etat a évidemment un carnet d'adresses bien fourni, en [PAGE 502] Suisse et à l'international, des relations qui peuvent évidemment servir la multinationale dans son activité quotidienne, et souvent aussi une excellente connaissance des rouages de l'administration et même des stratégies de mise en oeuvre de lois telles que, s'agissant du SECO, la loi sur les embargos. Cela a évidemment un prix, cela a une valeur pour des entreprises, car cela permet à l'entreprise d'obtenir une position plus favorable que celle de ses concurrents qui n'auraient pas ce carnet d'adresses et qui n'auraient pas, du coup, autant de facilité à pouvoir travailler à l'international.

Je crois que l'on doit rappeler ici - c'est évident - que des multinationales comme Nestlé ne sont pas des institutions philanthropiques. Lorsqu'elles choisissent des personnes pour siéger au sein de leur conseil d'administration, il en va de leurs compétences, mais pas uniquement: une multinationale comme Nestlé a la capacité d'engager au niveau international des personnes ayant de très grandes compétences. Si elles choisissent un ancien haut fonctionnaire, cela n'est pas uniquement en lien avec les compétences de la personne.

Je pense qu'on doit rappeler que l'intérêt des multinationales ou de leurs actionnaires peut se heurter - et je pèse mes mots - aux intérêts de la collectivité, parce que la Suisse a pris un certain nombre d'engagements internationaux, mais aussi à l'opinion de la population suisse quant au comportement des multinationales à l'international.

On a des situations parfaitement claires, comme dans le domaine fiscal où les conflits d'intérêts sont patents lorsqu'un haut fonctionnaire est débauché par une entreprise pour servir des intérêts qui sont radicalement opposés à ceux qu'il devait préserver auparavant. Cela est limpide. On a eu des cas dans mon canton. A Genève, des personnes qui étaient employées à la Direction des personnes morales de l'Administration fiscale cantonale ont quitté leur poste et sont passées de l'autre côté de la table, pour entrer au service d'avocats fiscalistes qui défendaient des personnes morales que ces gens avaient en face d'eux quelques jours à peine auparavant.

D'une manière plus générale, il faut rappeler qu'il en va de la confiance que la Confédération - et la population - doit pouvoir placer dans ses agents. Le Conseil fédéral, lorsqu'il travaille avec un secrétaire d'Etat, doit pouvoir se fier totalement à sa loyauté, sans devoir se demander si, un jour, les réflexions, les stratégies et les informations qu'ils ont partagées pourront bénéficier à des entreprises comme Nestlé ou Gunvor.

Les questions de stratégie sont évidemment décisives. Je crois que le contexte international actuel nous le prouve. Je rappelle que le SECO doit appliquer la loi sur les embargos et notamment les sanctions qui sont aujourd'hui portées contre un certain nombre de régimes.

Dans son avis en réponse à ma motion, le Conseil fédéral dit qu'il n'y a pas systématiquement de conflits d'intérêts, et que parfois ce mécanisme de pantouflage peut même servir les intérêts de la Confédération. Je peux comprendre que l'administration veuille aller chercher des personnes dans le privé qui disposent d'une certaine expertise du terrain pour ensuite travailler au bénéfice de la collectivité. J'ai plus de peine à comprendre quel est l'intérêt de la Confédération lorsqu'un secrétaire d'Etat passe au conseil d'administration d'une multinationale. Le Conseil fédéral dit aussi qu'il a décidé de mettre en place des délais de carence et qu'il faut travailler au cas par cas en pesant les intérêts privés - la personne doit pouvoir continuer à avoir une activité économique - et l'intérêt public qui est en jeu.

Tout cela est évident, mais je ne pense pas que ce soit contradictoire avec des principes de transparence tels que ceux que je propose dans ma motion. Il ne s'agit pas de cibler tous les fonctionnaires, mais uniquement les personnes dont la position permet de contribuer à la stratégie de la Confédération dans les domaines hautement sensibles - c'est donc à l'évidence le cas au SECO. La transparence est aussi indispensable parce que, je le répète la population doit pouvoir avoir confiance dans son administration et que[NB]ce[NB]genre[NB]de[NB]pantouflage[NB]est[NB]de nature à léser cette confiance.

Le dernier argument qui a été soulevé par le Conseil fédéral - je ne m'y attarde pas, mais je le cite tout de même -, c'est la question de la surcharge de travail. L'obligation d'informer incomberait évidemment à la personne qui part travailler dans le privé. Ce ne serait pas à la Confédération de traquer ces gens pour savoir où ils ont décidé de travailler, c'est la personne qui devrait fournir cette information, de la même manière que lorsqu'elle quitte son emploi, elle conserve un certain nombre d'obligations.

Je vous remercie de faire bon accueil à cette proposition.