Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

La conférence de conciliation s'est tenue durant la pause de midi. Au préalable, le Conseil des Etats a maintenu hier matin sa position au sujet de la dernière divergence concernant l'obligation d'affiliation des fournisseurs de prestations ainsi que le principe de sanctions, prévus à l'article 59abis.

Une nouvelle fois, le débat a porté sur l'importance d'avoir des données complètes si l'on veut éviter que ce financement soit dépensé inutilement. Il en va aussi de l'image même du dossier électronique du patient (DEP), qui pourrait être écornée si ces lacunes de données entraînent de gros dysfonctionnements.

D'un autre côté, comme dans tout projet, il s'agit de prioriser les personnes avant les données - "Menschen vor Daten". De ce point de vue, il serait contreproductif d'obliger les professionnels de la santé à utiliser le DEP alors qu'ils n'ont pas pris part à la consultation sur ce projet de financement transitoire. Il pourrait y avoir de leur part un blocage voire des velléités de référendum. Il s'agit de convaincre plutôt que de contraindre.

Or, cette phase transitoire permettra aux communautés de référence d'accompagner les fournisseurs de prestations qui font le pas, d'apporter d'éventuels correctifs sur la base de leur feed-back et même d'en faire des ambassadeurs auprès de leurs collègues professionnels. Les chiffres fournis en séance par le Conseil fédéral sont encourageants. S'il n'y a que 40[NB]000 DEP ouverts à ce jour, les deux tiers des hôpitaux et 16 pour cent des cabinets médicaux l'utilisent déjà. On ne part pas de zéro et ce financement transitoire aura un effet boule de neige.

Un autre point a été débattu: n'exagère-t-on pas l'importance de cette obligation d'affiliation?

En d'autres mots, faut-il couler le projet si cette disposition n'est pas maintenue dans ce projet transitoire? Sachant que les patients et les cantons attendent ce DEP et que ne rien faire n'est pas une option, une forte majorité de membres a décidé, par 14 voix contre 7 et 5 abstentions, de suivre l'avis du Conseil des Etats.

Finalement, dans le souci légitime et responsable d'accélérer l'utilisation du DEP en Suisse par ce financement transitoire, la majorité des membres de la conférence de conciliation vous recommande, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, d'approuver ce projet.