preparatory:AB 33674

Wortprotokoll

La décision à prendre sur l'augmentation du taux de la TVA est bien davantage une question de procédure que de fond. Avec 1,5 point, le financement de l'AVS est assuré quasiment jusqu'en 2020, ce qui éviterait de revenir à la charge. Avec 0,5 point, une nouvelle décision sera à prendre d'ici 2012, en 2014 avec 1 point. Cela dépend également de facteurs externes, difficilement prévisibles à si long terme, comme l'évolution économique.

Au regard de l'article 130 alinéa 4, la commission vous propose, en fin de compte, 1 point, par 19 voix contre 5.

A l'article 130 alinéa 4bis, la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats de biffer la dernière phrase qui, il faut bien le dire, est sans objet vu l'évolution du compte de capital prévisible jusqu'en 2020, puisque selon toute vraisemblance, il présentera un déficit de 1,5 milliard de francs ou davantage.