Cottier Damien · Nationalrat · 2024-03-14

Wortprotokoll

Ma question va un peu dans le sens de celle de M. Fridez. Pouvez-vous confirmer qu'actuellement, au Conseil de l'Europe, il y a une procédure rare, qui est la procédure en manquement, justement contre la Turquie, parce que ce pays refuse d'appliquer des décisions importantes de la Cour européenne des droits de l'homme concernant une personne en particulier, M. Kavala? Cette procédure en manquement pourrait éventuellement aboutir à l'exclusion de la Turquie, mais c'est le comité des ministres qui en décidera. Ce qui démontrerait donc, si vous me le confirmez, que certains pays du Conseil de l'Europe, malheureusement, ne respectent pas l'entier de leurs obligations et que, par conséquent, le critère que vous proposez d'utiliser n'est pas forcément le bon.