Broulis Pascal · Ständerat · 2024-03-14

Wortprotokoll

On mélange tout: les impôts n'ont rien à voir avec la santé au travail. On mélange, et je dois corriger ce que dit notre collègue Sommaruga, car il y a deux métiers dans la taxation: la perception et la taxation. Quelqu'un qui a des problèmes de fiscalité serait donc concerné par la taxation et pas par la perception. Un prélèvement à la source est proposé ici. Il n'y a aucun intérêt, et cela n'améliorera pas d'un seul franc la situation du contribuable. M. Caroni - le rapporteur - l'a très bien dit: ce sont des lourdeurs administratives.

Oui, c'est juste, Monsieur Sommaruga, en Suisse, il y a à peu près entre 10 et 15 pour cent de gens qui ont des plans de paiement. Les 26 administrations cantonales sont vraiment attentives à soutenir le contribuable qui a des difficultés de paiement. Hier, on a débattu du problème de la dette fiscale, qui pose un problème dans les poursuites. Je trouve juste que l'on souhaite corriger cela. Aujourd'hui, c'est de totalement autre chose dont on débat ici. On parle de la perception à la source. Il ne faut pas mélanger avec les contribuables étrangers qui sont concernés par le prélèvement à la source. Ils ont une propre destinée.

D'ailleurs, si l'on peut payer l'employeur, c'est que les barèmes à la source sont plus chers que l'impôt ordinaire. Quand j'étais ministre des finances, il m'est arrivé de négocier avec les syndicats et les milieux économiques afin de trouver les bons barèmes, pour que l'on ait de la cohérence concernant le prélèvement à la source, puisque, souvent, quand le barème est mal appliqué, le contribuable paye plus d'impôts que s'il était taxé d'une façon ordinaire.

Je crois donc que le rapporteur était très clair: c'est une complication qui n'amène pas un franc de plus pour le contribuable. Je terminerai en disant qu'aujourd'hui, avec le modèle de la taxation annuelle postnumerando, chaque contribuable peut corriger ses acomptes à l'avance, à la hausse ou à la baisse. Chaque contribuable a un droit clair: avoir un dialogue avec l'administration, s'il a des problèmes fiscaux, pour les différer.

Je vous encourage donc à en rester au statu quo et à suivre la majorité de la commission, tel que cela a été présenté par M. Caroni.