AB 337150

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a non seulement conscience, mais il reconnaît l'importance d'une communication claire, d'une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients allophones ou sourds dans le contexte particulier et sensible d'un traitement médical. Il comprend dès lors la demande de la motion visant à uniformiser le remboursement des frais d'interprétariat dans le domaine.

Toutefois, il est important de rappeler que l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations servant à diagnostiquer ou traiter une maladie et ses séquelles. Les fournisseurs de prestations admis à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins sont donc énumérés, selon la loi sur l'assurance-maladie et son ordonnance. Or les services d'interprétariat ne sont pas considérés comme des prestations servant à diagnostiquer ou traiter directement une maladie ou ses séquelles. En outre, les interprètes professionnels ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

En revanche, et c'est important de le préciser, le service d'interprétariat peut être considéré comme faisant partie intégrante d'une prestation médicale, notamment lorsqu'il est indispensable à la réalisation d'un examen ou d'un traitement médical ainsi qu'à son succès thérapeutique, et lorsque la communication avec la patiente ou le patient est trop difficile et ne permet pas d'obtenir son consentement éclairé en cas d'intervention médicale. Cette nécessité doit donc être évaluée au cas par cas et la facturation doit être définie entre les partenaires tarifaires.

Actuellement, dans le domaine stationnaire la situation est claire: lorsque les coûts des services d'interprétariat font partie du traitement, ceux-ci sont pris en considération dans les forfaits par cas via les coûts imputables.

Was den ambulanten Bereich betrifft, so hat das BAG diese Thematik bereits aufgegriffen und die Tarifpartner über seine Position informiert. Diese sind zuständig, in diesem Bereich gemäss dem Grundsatz der Tarifautonomie zu handeln.

Cela a été mentionné: le 11 septembre de l'année passée, l'OFSP a de nouveau insisté auprès des partenaires tarifaires afin qu'ils trouvent des solutions pour le domaine ambulatoire. Ainsi, dans le cadre de ses compétences en matière de tarifs, le Conseil fédéral accordera une attention toute particulière à cette question de la réglementation des frais d'interprétariat.

En conclusion, le Conseil fédéral soutient l'objectif général de réglementer de manière plus uniforme le remboursement des frais d'interprétariat. (Brouhaha) Je ne sais pas comment vous m'entendez. Il n'est pas nécessaire d'adapter la loi. Par contre, votre commission se joint à l'avis du Conseil fédéral, en précisant qu'une telle adaptation constituerait une extension du catalogue des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, ce qui pourrait engendrer une augmentation des primes.

Aussi, je vous invite à suivre l'avis de votre commission en rejetant la motion. Nous nous engageons non seulement à observer, mais aussi à mettre la pression sur les partenaires tarifaires afin qu'ils abordent cette problématique avec tout le soin requis.