Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter la proposition de la commission et à soutenir la proposition Donzé qui vise en fait à demeurer dans la ligne du Conseil fédéral. Il y a plusieurs raisons à cela.

Il faut rappeler qu'à l'article 86a, le Conseil fédéral prévoit d'instaurer des aides à la reconversion professionnelle. Cette mesure est destinée à allouer à des personnes qui exercent une activité indépendante dans l'agriculture ainsi qu'à leur conjoint des aides qui leur permettent de procéder à leur reconversion professionnelle, c'est-à-dire de retrouver un emploi en dehors de l'agriculture. Il s'agit de personnes qui sont en âge d'activité et qui veulent et doivent continuer à travailler.

En revanche, le Conseil fédéral a renoncé à des mesures telles que celles prévues à l'article 86b, destinées à soutenir des agriculteurs qui quitteraient le métier en fin de carrière pour prendre leur retraite. Ceci pour plusieurs raisons.

Il y a une question de moyens financiers disponibles. Le Conseil fédéral souhaite réserver les moyens disponibles - limités - pour les destiner aux agriculteurs en activité. Or, si nous utilisons une partie des moyens pour aider des agriculteurs qui ne produiront plus, nous allons bien sûr diminuer les moyens disponibles pour les paysans en activité. C'est une priorité que nous devons fixer.

L'incitation à quitter l'agriculture plus tôt, pour prendre une retraite en quelque sorte anticipée, est une mesure qui sera relativement chère si elle doit véritablement avoir l'effet incitatif qu'on lui prête. Avec une moyenne de paiements directs de 40 000 francs par exploitation agricole, vous voyez tout de suite qu'il faudra un montant relativement important pour inciter des paysans à cesser précocement leur activité. Et enfin, nous estimons qu'il y a d'autres moyens pour parvenir à cette fin.

L'argument qui a été utilisé, notamment par le rapporteur de la commission, était que, du point de vue fiscal, il pouvait être coûteux pour un agriculteur de quitter sa ferme et son exploitation. C'est un phénomène qui existe effectivement, mais qui ne concerne pas seulement l'agriculture; il concerne toutes les petites et moyennes entreprises où [PAGE 639] l'exploitant veut prendre sa retraite. Le Conseil fédéral prévoit de répondre à cette difficulté par la réforme de l'impôt sur les sociétés II - la deuxième réforme qui est en préparation. Cette réforme, bien sûr, touchera toutes les entreprises, qu'elles soient agricoles ou non. Echafauder une solution spéciale pour l'agriculture dans ce domaine ne nous paraît pas justifié pour des raisons d'équité et, comme je l'ai dit initialement aussi, pour des raisons d'efficacité de la politique agricole.