Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette proposition.

Je crois que le soutien à la culture des arbres fruitiers de haute tige est déjà possible. Ce serait à notre sens une erreur que d'introduire une nouvelle contribution, de plus couplée à la production. Ce n'est pas efficace et va à l'encontre de la réforme de la politique agricole que nous voulons mener. Par ailleurs, toute aide couplée à la production, telle qu'elle est proposée, est soumise aux engagements contractés vis-à-vis de l'OMC en matière de soutien interne, contrairement aux paiements directs.

D'autre part, vous savez à quel point la situation de la Confédération est étriquée sur le plan financier; il faut utiliser les moyens de la manière la plus efficace et la plus conforme à la politique que nous voulons mener.

Je vous invite à rejeter la proposition Eberhard.