Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-04-15

Wortprotokoll

Comme vous l'avez compris, l'initiative parlementaire Wettstein vise à introduire systématiquement le critère de l'impact sur la santé dans les messages du Conseil fédéral pour les projets de loi qui nous sont soumis. L'article 141 de la loi sur le Parlement (LParl) est un peu un inventaire à la Prévert des objets qui doivent être traités dans les messages du Conseil fédéral. On y trouve les éléments fondamentaux et évidents, comme la question des bases légales, des conséquences financières et des autres postes qui doivent être étudiés afin de faire le point sur une loi avant de l'analyser. Et il y a toute une série d'autres objets.

Au cours des dernières années, on a ajouté neuf têtes de chapitre à l'article 141 de la loi sur le Parlement, par exemple la marge de manoeuvre en lien avec le droit international, l'examen d'une limite de durée de validité des lois qui nous sont proposées, les conséquences économiques, sociales et écologiques des projets, la préservation de la responsabilité individuelle, etc. En parallèle, il y a aussi eu beaucoup de propositions de parlementaires afin de modifier l'article 141 de la loi sur le Parlement; ce n'est pas la première fois que l'on débat d'une modification de cette disposition. Chacun veut voir figurer dans cet article ses thèmes prioritaires. C'est en effet une espèce de programme de législature qui se répète quotidiennement ici avec les lois. Nous traiterons demain du programme de législature, mais grâce à l'article 141, si vous avez un sujet qui vous tient à coeur, vous pouvez vous assurer que le Conseil fédéral le traitera systématiquement chaque fois qu'il parlera d'un projet. Alors, on a parlé d'autorégulation, d'environnement, de questions d'autonomie cantonale, de surréglementation; on peut continuer et continuer à élargir le spectre des messages du Conseil fédéral, cela ne les rend ni plus lisibles ni plus efficaces. Ces changements, en réalité, contribuent à la surréglementation qui est combattue quotidiennement au sein de notre Parlement et complexifie le travail administratif inutilement, tout en rendant le travail du législateur plus difficile.

L'article 141 de la loi sur le Parlement est formulé de telle manière que la liste des têtes de chapitre est une liste non exhaustive. Il est bien précisé que c'est une liste qui comprend le fameux terme "notamment". Ainsi, il est déjà possible de faire une analyse d'impact sur la santé pour un projet qui concernerait la santé. Naturellement, quand on a une révision de la loi sur l'assurance-maladie, lorsqu'on examine le financement moniste des soins, par exemple, le message parle de la santé en long et en large. Quand on parle de pollution de l'air, de prix des médicaments et de franchise des assurances, on parle de santé.

Par contre, quand on nous soumet un projet qui vise à réformer le registre du commerce, est-il vraiment utile de faire une étude d'impact sur la santé, même une étude anticipée? Lors de la session de printemps, on a traité une convention contre les doubles impositions avec la Slovénie. Aurait-il été utile de faire une étude d'impact sur la santé lorsque le Conseil fédéral rédigeait le rapport sur la convention contre les doubles impositions avec la Slovénie? Je crois que poser la question c'est y répondre. Régulièrement, notre commission a refusé pour cette raison des demandes similaires et pour d'autres intérêts publics ou privés.

L'argument concernant les coûts est intéressant, mais soyons réalistes. Quand notre conseil n'arrive pas à se mettre d'accord avec le Conseil des Etats sur des mesures, au fond, pour lutter par exemple contre le cartel d'importateurs dans le domaine des médicaments génériques, pour essayer d'encourager des tarifs plus avantageux dans le domaine de la santé en général, il est difficile d'imaginer qu'un chapitre supplémentaire dans les messages du Conseil fédéral puisse, in fine, réellement faire baisser les coûts.

Bref, par 15 voix contre 10, la majorité de la Commission des institutions politiques a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et vous invite à en faire autant. Une minorité Klopfenstein Broggini, qui a été extrêmement bien défendue par son auteure, estime, au contraire, qu'il est utile d'introduire cette étude d'impact sur la santé. Vu qu'elle a été très bien défendue, je ne la répéterai pas.