preparatory:AB 337781

Wortprotokoll

On en est donc à l'article 18 chiffre 81. Une proposition de biffer ce chiffre a été rejetée, par 16 voix contre 9. La majorité de la commission est convaincue que la promotion de l'intégration est un investissement et qu'elle permettra, à terme, de faire des économies. La commission va dans le sens du Conseil fédéral et souligne que l'encouragement de l'intégration est un moyen de favoriser la participation des étrangers à la vie économique, sociale et culturelle de la société. Elle constate également que l'encouragement de l'intégration contribue à exploiter le potentiel des étrangers et que c'est un bon moyen de répondre aux besoins en main-d'oeuvre et en personnel qualifié de notre pays. La commission est aussi convaincue qu'il s'agit d'un moyen de réduire les coûts de l'aide sociale.

Une minorité de la commission trouve que le programme d'encouragement de l'intégration est trop unilatéral et qu'il engendre, de surcroît, des coûts élevés. La minorité Riner maintient le souhait de biffer ce chiffre.

On en vient à l'article 18 chiffre 82bis. Il s'agit d'un ajout: "Adoption d'un plan d'action pour que les enfants et les requérantes et requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) bénéficient d'un hébergement et d'une prise en charge adaptés à leurs besoins pendant toute la durée de la procédure d'asile." Cet ajout a été rejeté, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. La majorité de la commission se range à l'avis du Conseil fédéral et pense qu'il est judicieux d'attendre la réponse au postulat Marti Samira 20.4421, "Bien de l'enfant dans le cadre du droit de l'asile et des étrangers", qui examinera notamment l'hébergement des enfants et des RMNA dans les centres d'accueil et les cantons. Certaines voix ont également souligné que, d'après elles, de tels programmes ne pouvaient être efficaces et raisonnables que si nous pouvions mettre un terme à l'immigration illégale et tenir en échec la migration économique.

Une minorité de la commission s'inquiète que, durant la procédure d'asile, les enfants ne soient pas pris en charge conformément aux droits de l'enfant. Elle souligne que les enfants qui arrivent en Suisse, qu'ils soient accompagnés ou non, n'ont aujourd'hui ni logement ni encadrement adaptés à leur âge. Ils n'ont, par exemple, pas le droit d'aller à l'école, parce que les capacités nécessaires ne sont pas disponibles et que les moyens ne sont pas accordés. La minorité Gysin Greta maintient donc le souhait d'ajouter ce chiffre.

On en arrive à l'article 18 chiffre 83; il s'agit d'ajouter "et sur le maintien, en parallèle, des mesures d'intégration", selon la proposition qui a été acceptée en commission. Trois propositions ont été mises au vote; celle qui a été retenue a été acceptée, par 16 voix contre 9, et est soutenue par le Conseil fédéral.

La majorité de la commission trouve que si le Conseil fédéral devait décider de prolonger une nouvelle fois le statut de protection S, il serait indiqué de réfléchir à la manière dont certains réfugiés d'Ukraine pourraient être accompagnés par des mesures d'intégration. La majorité de la commission en est d'autant plus convaincue que, plus le statut de protection S dure, moins il est orienté vers un retour et qu'il faut s'y préparer à temps. Une minorité de la commission préfère envisager la formulation suivante pour le chiffre 83: "Adoption du message sur la suppression du statut de protection S et le transfert dans la procédure d'asile ordinaire." Selon les partisans de la minorité Riner, la situation a changé vis-à-vis des réfugiés en provenance d'Ukraine et il est temps de passer à une procédure d'asile ordinaire, qui permettrait d'éviter les cas d'abus, comme ceux des familles roms avec des[NB]passeports[NB]ukrainiens qui demandent et obtiennent le statut S.

Ensuite, nous avons deux chiffres sur lesquels il n'y aura pas de vote, parce que les propositions de la commission ont été acceptées par le Conseil fédéral. Je ne les détaillerai donc pas, parce que le temps passe et que nous avons beaucoup de choses à traiter.

Nous arrivons à la gestion des crises, à l'article 19 objectif[NB]18. L'article 19 chiffre 86bis est un ajout: "Garantie à long terme de l'alimentation de l'armée et de la protection civile par des adaptations du modèle de service. Il ne doit pas y avoir de sous-effectifs." Cela a été accepté avec la voix prépondérante de la présidente. La commission considère que l'alimentation de l'armée et de la protection civile est un problème permanent. Etant donné qu'elle veut garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile, la commission souhaite donc l'ajout de ce chiffre. Une minorité Fivaz Fabien assure au contraire que l'effectif réel de l'armée est depuis une [PAGE 700] année supérieur à ce qui est prévu dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée. De plus, elle rend attentif au fait que plusieurs rapports sur le sujet ont été examinés au sein de la Commission de la politique de sécurité et que la révision de loi sur la protection de la population et sur la protection civile sera soumise au Parlement au cours du second semestre 2024.

Pour toutes ces raisons, la minorité Fivaz Fabien propose donc de biffer cet ajout.

A l'article 19 chiffre 89bis, il s'agit d'ajouter: "Adoption du message concernant l'initiative populaire 'Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)'." Cela a été rejeté, par 15 voix contre 9. Comme je l'ai déjà mentionné ce matin, la majorité de la commission relève qu'il est tout à fait inhabituel d'inclure des initiatives populaires dans le programme de la législature. Comme il existe déjà un cadre temporel légal pour la transmission d'un message, ce n'est donc pas nécessaire. Une minorité de la commission estime que, si le thème de la neutralité est traité en détail, le projet du Conseil fédéral ne mentionne pas la notion de neutralité en tant que telle. Elle souhaite donner à ce thème toute l'importance qu'il mérite dans l'arrêté fédéral et en profite afin de demander l'adoption du message concernant l'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse", parce qu'elle part du principe que cette initiative aboutira et qu'elle sera acceptée par le peuple.

Ensuite, il y a une proposition d'ajout d'un article 19a qui a été rejetée, par 13 voix contre 3 et 1 abstention. La grande majorité de la commission s'est ralliée à l'avis du Conseil fédéral sans grande discussion. Elle considère que la protection de notre démocratie, ainsi que le maintien et le développement de ses institutions et de ses fondements constituent une tâche permanente et thématiquement vaste, à laquelle tous les départements et la Chancellerie fédérale contribuent. De plus, la commission considère que la formulation des mesures proposées dans ce nouvel objectif n'est pas assez précise et qu'elle n'apporte ainsi pas de plus-value. Une minorité de la commission s'inquiète pour les fondements de notre démocratie. Elle relève que la démocratie en Suisse est relativement jeune et qu'elle doit être entretenue. Elle note que la prospérité de la Suisse repose en grande partie sur une étroite collaboration entre la politique, l'économie et la société civile et qu'il lui paraît donc important d'aborder ce thème central dans un nouvel objectif. La proposition de la minorité Mettler vise donc l'ajout de cet article 19a.

Nous en venons à la prévention des conflits armés et à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, à l'article 20 objectif 19. Il s'agit de l'ajout du chiffre 93bis: "Garantie de l'échange de données de police au niveau national (POLAP) en Suisse." Cela a été accepté très largement, par[NB]21[NB]voix[NB]contre[NB]2. L'immense majorité de la commission se réjouit que l'échange national de données de police permette à la Suisse d'échanger des données avec l'Union européenne. Cependant, elle est inquiète qu'à l'intérieur même de notre pays, l'échange de données s'arrête à la frontière cantonale. Elle est convaincue que pour atteindre l'objectif 19 de l'article 20, à savoir notamment lutter efficacement contre toutes les formes de criminalité à l'aide d'instruments adéquats, il est nécessaire d'avoir un échange de données de police intercantonale.

A l'article 20 chiffre 93ter, il y a également une proposition d'ajout: "Adoption du message sur l'adhésion au Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN)." Elle a été rejetée avec la voix prépondérante de la présidente. Sans grande discussion et avec la voix prépondérante de notre présidente, la commission s'est ralliée à l'avis du Conseil fédéral. Si en 2018 le Parlement a adopté la motion Sommaruga Carlo 17.4241, "Signer et ratifier le traité sur l'interdiction des armes nucléaires", pour une adhésion à ce traité, en 2022, le Parlement a aussi adopté le postulat Dittli 22.3800, "Adhésion de la Suisse au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Quelles conséquences pour notre politique étrangère et de sécurité?", contre une adhésion à ce traité à la lumière de la guerre en Ukraine. Ce postulat visait à prendre particulièrement en compte les conséquences d'une adhésion sur la politique de sécurité. La commission note que le Conseil fédéral se penchera à nouveau sur le sujet au premier trimestre 2024 et qu'il est prématuré de fixer un message pour une adhésion à ce traité.

Une minorité de la commission regrette que la Suisse n'ait pas ratifié le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, entré en vigueur le 22 janvier 2021, et ce, malgré qu'il ait été soutenu par la Suisse dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies et malgré le fait que le Parlement, en effet, l'ait demandé à plusieurs reprises. La minorité Fivaz Fabien rappelle que tous les pays neutres en Europe ont ratifié ce traité et est convaincue que la Suisse devrait en faire de même.