Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Le titre même de cet article, "Ordre d'un supérieur", indique clairement qu'il s'agit d'une disposition typique du droit pénal militaire dont on ne trouve pas le correspondant dans le Code pénal suisse. La modification par rapport au droit actuel est la suivante: l'atténuation de la peine, aujourd'hui facultative, est désormais obligatoire, ce qui est d'ailleurs cohérent avec l'article 42 de ce même projet, qui prévoit la même atténuation si l'auteur agit "sous l'ascendant d'une personne à laquelle il doit obéissance ou de laquelle il dépend".