Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-04-17

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, l'Office fédéral de la justice a établi à l'attention de la commission un rapport assez intéressant dans lequel on voit toute la difficulté qu'il y aura, si une norme allant dans le sens qui semble souhaité par ce Parlement est adoptée, à définir ce qui devra être vraiment interdit ou pas.

Si le Parlement soutient ces interventions, quelle voie le Conseil fédéral choisira-t-il? Fera-t-il une liste de tout ce qui est interdit - dans ce rapport il y a toute une liste -, ce qui serait assez compliqué? Ou imaginera-t-il plutôt une espèce de disposition générale qui, peut-être, quand on la lira, ne permettra pas de savoir ce qui sera interdit ou non, ce qui posera des problèmes sous l'angle de la sécurité du droit?