Cuche Fernand · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Alors je répète l'exercice. Nous sommes à l'article 35a alinéa 2, chapitre 4 "Fermage", de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole. J'aimerais savoir ce qui se cache, ou ne se cache pas, derrière "le fermier doit s'acquitter des frais accessoires, sauf ...."?