AB 338072

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de révision partielle de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées, afin de renforcer la protection des personnes handicapées contre les inégalités causées par les particuliers fournissant des services qui sont destinés au public.

Dans son avis, le Conseil fédéral a indiqué que la nécessité de légiférer ne pourrait être évaluée que sur la base d'une réflexion plus globale sur la politique des personnes handicapées, cette réflexion étant prévue pour la fin de l'année 2022. Cette évaluation a donc entre-temps eu lieu. La politique des personnes handicapées pour la période 2023-2026 accorde une place centrale à l'égalité dans l'accès aux prestations. Plus précisément, un des quatre programmes prioritaires est consacré à ce thème.

Wie gesagt, der Bundesrat hat Ende 2023 die Vernehmlassung zu einer Teilrevision des Behindertengleichstellungsgesetzes eröffnet. Ein Ziel der Revision ist es[NB]gerade,[NB]den[NB]Schutz[NB]von[NB]Menschen mit Behinderungen vor Diskriminierungen beim Zugang zu Dienstleistungen Privater sowie bei der Inanspruchnahme solcher Leistungen zu verbessern.

La procédure de consultation s'est achevée fin avril. Il est désormais prévu d'élaborer un message d'ici la fin de cette année. J'ai pris note du fait que Mme la conseillère nationale Weichelt estime que les éléments de cette politique sont insuffisants, qu'ils ne sont pas suffisamment incitatifs voire pas assez contraignants. Nous allons examiner cela dans le cadre de la rédaction du message.

Nous estimons que l'objectif de la motion est atteint et que le débat pourra avoir lieu au moment du traitement de cet objet par les Chambres fédérales. Sur le plan formel, le rejet de la motion est proposé.