Frey Claude · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Il y a des choses qui se font et des choses qui ne se font pas! Nous avons eu un très large débat dans le cadre de Gen-lex, et c'était juste, et c'était bien. Des mesures draconiennes en ce qui concerne les OGM ont été décidées. Le moratoire n'a pas été retenu, mais encore une fois, des règles très contraignantes, comme le principe de précaution, ont été prises en compte dans une très large mesure. Gen-lex est maintenant sous toit. Les partisans du moratoire, et c'est leur droit le plus strict, ont décidé de continuer le combat avec une initiative populaire. Parfait! La démocratie continuera de s'exprimer et elle s'exprimera là où il le faut, devant le peuple. Mais alors, comme ça, en catimini, sournoisement, subrepticement, glisser, dans les dispositions transitoires à l'article 187b alinéa 5, un moratoire vite fait, entre le marché de la viande et le marché du lait, ce n'est pas correct. Cela ne se fait pas. C'était là ma première observation.

Deuxième observation. Je préside Internutrition et je vois l'inquiétude des milieux de la recherche. On nous dira: "Ici, la recherche n'est pas interdite." C'est vrai, mais nous venons de passer des heures et des heures à dire l'importance de la recherche; or ce sont non seulement les crédits que l'on donne qui sont importants, mais aussi le climat propice à la recherche, que l'on crée. Avec ce qu'on fait ici, on ne l'interdit pas, mais c'est tout comme! Dans ce domaine, on va inciter à partir sous des cieux plus hospitaliers. Je vous dis simplement l'inquiétude des scientifiques dans ce domaine. Alors laissez les portes ouvertes plutôt que de faire passer la guerre de religion!

Troisième et dernière observation. Dans ce texte très "schlitzohrig", vous ne réglez pas la question mais vous donnez une illusion. Le citoyen moyen qui lit cette disposition transitoire aura la conviction que, grâce à elle, on ne trouvera pas de produits OGM sur le marché suisse, qu'on aura dorénavant un marché exempt d'OGM. Eh bien, c'est faux! Et la Fédération romande des consommateurs le dit aussi, et c'est pourquoi elle ne soutiendra pas l'initiative populaire fédérale "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" qui en est actuellement à la phase de récolte de signatures. Parce qu'il y a de l'ambiguïté dans ces dispositions! On peut continuer d'importer des fourrages; le maïs et le soja transgéniques peuvent se trouver dans des produits qui sont ensuite commercialisés: c'est une question d'annonce, c'est une question de limite. Et par conséquent, vous ne résolvez pas le problème et vous donnez une illusion. Et comme il y a une illusion, les paysans en supporteront aussi les conséquences, car quand on se rendra compte que cette question n'est pas réglée, mais que règne l'ambiguïté, alors on aura le sentiment d'avoir été trompé.

C'est pourquoi je vous demande d'adopter la proposition de minorité à l'article 187b alinéa 5, de rejeter ce mauvais débat à un mauvais moment, de rejeter ce moratoire sournois qui est de la poudre aux yeux!