Vara Céline · Ständerat · 2024-05-27

Wortprotokoll

Concernant le chiffre 68ter, il n'y a pas eu de débat en commission. Cependant, la décision du Conseil national est combattue par le [PAGE 285] Conseil fédéral. La commission s'est prononcée, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, pour la version du Conseil national.