preparatory:AB 338878

Wortprotokoll

Effectivement, le projet qui vous est soumis vise à inscrire dans la loi que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent verser des prestations, que ce soit en cas de maladie, d'accident, de chômage ou d'invalidité, et ce indépendamment d'une situation de détresse des destinataires. Selon les discussions menées dans[NB]les[NB]deux[NB]commissions,[NB]ces[NB]fondations devraient également pouvoir verser des prestations pour des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle et de promotion et de prévention de la santé.

Dans le sillage des décisions du Conseil national, la commission de votre conseil soutient ces projets de complément à la base légale, et ce à l'unanimité, et bien sûr elle vous propose d'entrer en matière. Le Conseil fédéral reconnaît volontiers l'importance des fondations patronales de bienfaisance, car ces fondations sont inscrites et très clairement actives dans le système des trois piliers, et elles figurent également dans la Constitution.

J'ai bien entendu l'invitation à ce que nous agissions de manière "zügig" et de "schlank zu halten". J'aurais tendance à dire que, concernant "zügig", cela paraît acquis. Pour "schlank zu halten", nous verrons ce qu'il en est de la [PAGE 333] sécurité du droit: nous ne complexifierons pas les propositions, mais il faut vraiment que nous vérifiions ce qui doit ou ne doit pas être modifié dans le cadre d'une ordonnance. Comme je l'ai dit, le Conseil fédéral reconnaît volontiers l'importance des fondations patronales.

Der Bundesrat unterstützt somit das Ziel der Vorlage, diejenigen Leistungen der Wohlfahrtsfonds zu erweitern, die im Zusammenhang mit ihrem Vorsorgezweck stehen und die es ermöglichen, die aktuelle Praxis im Gesetz zu verankern oder eine notwendige rechtliche Klärung herbeizuführen.

Massnahmen, die über den Begriff der Vorsorge hinausgehen, unterstützt er hingegen nicht, aber er ist ziemlich allein mit dieser Position. Wir werden also im Rahmen der Debatte zu den einzelnen Artikeln nur kurz die Gelegenheit haben, darauf einzugehen. Ich habe gehört, dass der Berichterstatter nicht darüber sprechen wird. Ich werde nur kurz sagen, warum der Bundesrat denkt, dass es nicht die beste Lösung ist.

Le projet qui est soumis se base sur l'initiative parlementaire Schneeberger. Nous y sommes complètement acquis. Mais le Conseil fédéral estime que l'on devrait véritablement se restreindre aux couvertures des risques de vieillesse, de décès et d'invalidité et ne pas verser de prestations qui élargissent le cercle des bénéficiaires par rapport aux responsabilités des employeurs et employés.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet. Comme je l'ai précisé tout à l'heure, je vous inviterai aussi à voter en toute conscience sur la modification de l'article 89a du code civil. A ce propos, la décision de votre chambre me semble prévisible.