preparatory:AB 338931

Wortprotokoll

Je remercie le rapporteur pour toutes ses précisions sur la temporalité des différentes décisions.

En effet, les motions dont il est question chargent le Conseil fédéral de modifier les dispositions légales de manière à ce que le remboursement des moyens et appareils soit réglé par des conventions tarifaires entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie.

Im Bericht über die Motionen und Postulate des Jahres 2021 beantragte der Bundesrat, die beiden Motionen abzuschreiben. Er ist der Ansicht, dass die Anliegen der Motionärinnen bereits durch die Revision der Mittel- und Gegenständeliste einerseits und die laufenden Arbeiten im Rahmen der parlamentarischen Initiative Humbel 16.419, "Wettbewerbspreise bei Medizinalprodukten der Mittel- und Gegenständeliste", andererseits erfüllt sind.

Nous considérons en effet que la révision de la liste des moyens et appareils (LiMA) menée de 2016 à 2021 a permis d'atteindre les objectifs suivants: l'optimisation et la concrétisation du système de fixation des montants maximaux de rémunération; la prise en considération des prix à l'étranger pour la fixation de ces montants maximaux de rémunération; le prix le plus bas, issu de la comparaison des prix pratiqués en Suisse et à l'étranger, fait office de montant maximal de rémunération; la réalisation d'économies potentielles d'environ 40 millions de francs en raison des baisses de ces montants maximaux; l'examen des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité des positions de la LiMA; une transparence accrue en raison des précisions apportées aux positions existantes et d'une meilleure délimitation des positions.

Le but de l'initiative parlementaire Humbel 16.419, "Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix", était également la négociation des prix des prestations de la LiMA. Pour concrétiser cet objectif, un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et un rapport explicatif ont été élaborés et mis en consultation à l'automne 2019. Certes, les travaux ont ensuite été suspendus - somme toute pour une bonne raison, à cause de la pandémie -, mais ils ont été repris en 2024. Lors de sa séance du 19 mars de cette année, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil a pris connaissance des travaux liés à l'initiative parlementaire Humbel et s'est prononcée en faveur du classement des deux motions, ce dont le Conseil fédéral lui est reconnaissant. Nous considérons donc que les objectifs des motions sont atteints avec la révision de la LiMA et que le traitement de l'initiative parlementaire 16.419 Humbel est en cours.

Je vous invite donc à suivre votre commission et à classer les deux motions 05.3522 et 05.3523.