Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-05-29

Wortprotokoll

Je remercie notre collègue Jositsch pour les explications techniques et complètes qu'il a données. Je voulais intervenir simplement pour éviter qu'il y ait des malentendus, même dans la perception générale.

Il faut distinguer les mariages forcés des mariages entre mineurs ou avec une ou un mineur. Les mariages forcés sont, depuis 2013, interdits en Suisse et sanctionnés par le code pénal, que ces mariages aient lieu avec un mineur ou un adulte. S'il y a mariage forcé entre adultes, cela est réprimé par le code pénal. Il y a seulement les mariages forcés conclus en Suisse, mais également les cas dans lesquels une personne qui réside en Suisse va se marier à l'étranger dans le cadre d'un mariage forcé: il s'agit des fameux mariages de vacances. Cela est réglé, et concerne tant les personnes majeures que les mineurs. Là, il n'y a pas de discussion.

Il reste donc maintenant uniquement à discuter des mariages entre mineurs qui ont lieu à l'étranger, puisque les mariages entre mineurs ne peuvent pas avoir lieu en Suisse, où il faut avoir 18 ans pour se marier. Il s'agit donc des mariages volontaires qui ont lieu à l'étranger. Comme cela a été dit par le rapporteur, ce n'est pas de la Somalie ou de l'Ethiopie dont on parle - où le mariage est autorisé par la loi dès 18 ans -, mais des Etats-Unis, où encore 40 Etats sur 50 permettent des mariages à des personnes en dessous de 18 ans ou bien, avec certaines exceptions, en Italie ou dans d'autres pays encore. Que fait-on donc avec ces personnes qui viennent en Suisse et se trouvent dans ces situations-là?

Vous me direz que cela concerne aussi des mineurs ayant moins de 16 ans. Mais en fait, les mariages conclus à l'étranger avec des mineurs de moins de 16 ans sont considérés comme contraires à l'ordre public en Suisse. En d'autres termes, ces mariages-là ne sont pas pris en considération et n'ont aucune validité en Suisse.

Il ne reste donc que les mariages à l'étranger avec une personne entre 16 ans et 18 ans. Les dispositions que nous discutons concernent ces cas. Comme l'a expliqué notre collègue Caroni, il y a une procédure, et il devient quasiment impossible d'aboutir à l'annulation du mariage en l'espace de deux ans, voire d'une année de traitement. Mais si l'on devait y arriver, il est clair que cela causerait des problèmes énormes. Prenons le cas de personnes fiancées aux Etats-Unis qui, après s'être connues à l'âge de 15 ans, ont eu hors mariage un enfant à l'âge de 16 ans, se sont mariées à 16 ans et demi pour cet enfant, de manière totalement volontaire: si elles arrivent en Suisse, on pourrait leur dire que leur mariage doit être annulé, selon la version du Conseil national. C'est un problème, car le mariage n'est pas reconnu alors qu'il y avait non seulement une volonté des mariés, mais aussi une histoire romantique entre ces deux mineurs qui viennent en Suisse, par exemple, pour faire des études.

Dans ce cadre, la seule solution pragmatique est celle que nous avions défendue lors du premier traitement de l'objet, qui aujourd'hui est reprise avec une légère modification. Cette modification est une clarification, parce qu'elle exprime de manière plus claire la volonté libre du mineur à maintenir le mariage - quand bien même l'intérêt prépondérant, en tant que notion, inclut déjà cette libre volonté, mais il est bien de l'indiquer.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la commission.