AB 339425

Wortprotokoll

Selon notre Constitution, la Confédération soutient les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Sur la base des dispositions légales en vigueur, la Confédération soutient non seulement des organisations actives à l'échelon national, mais également des organisations oeuvrant à l'échelon d'une région linguistique. Toutefois, étendre le soutien aux organisations actives à un échelon inférieur irait au-delà du cadre constitutionnel. En revanche, le Conseil fédéral considère comme pertinente la demande formulée dans la motion et mentionne qu'aujourd'hui déjà les organisations faîtières subventionnées dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) doivent promouvoir l'auto-représentation au sein de leurs organisations par le biais de leurs différentes offres. La circulaire et les actuels contrats qui sont passés entre les organisations de l'aide privée aux invalides et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) prévoient que toutes les organisations soutenues sont tenues, en plus d'améliorer les consultations sociales, les cours et l'information qu'elles proposent, de renforcer l'auto-représentation au sein de leur comité et de leurs organisations. Par ailleurs, les quelque 45 organisations de l'aide privée aux invalides qui ont passé un contrat avec l'OFAS concluent à leur tour des sous-contrats - si je peux les mentionner ainsi - avec près de 450 plus petites organisations ou filiales. Ces organisations sont donc responsables de conclure ces sous-contrats ainsi que de veiller à une répartition régionale et à l'équilibre du contenu des différentes offres.

Le Conseil fédéral vous invite dès lors à rejeter la motion.