Feller Olivier · Nationalrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

Les assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, placent sur les marchés financiers, chaque année, entre 17 et 20 milliards de francs, ce qui rapporte, en général, entre 500 millions et 1 milliard, voire 2 milliards de francs par année. Certes, il peut aussi y avoir des années boursières moins propices au rendement, mais quoi qu'il en soit, les assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, placent beaucoup d'argent sur les marchés financiers.

Aujourd'hui, les assureurs-maladie peuvent déduire une quote-part des rendements de leurs capitaux lors de la fixation des primes. Cette quote-part ne peut toutefois pas dépasser la moyenne des revenus des capitaux encaissés durant les dix dernières années. La prise en compte d'une telle moyenne, au lieu de la prise en compte des rendements obtenus chaque année, produit un effet stabilisateur dès lors que les résultats financiers sont lissés sur dix ans. Ce lissage est une bonne chose, que je ne remets pas en question; d'ailleurs, le Conseil fédéral ne remet pas en question ce lissage non plus. Nous sommes d'accord sur ce point.

Le problème, c'est que les assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, qui placent entre 17 et 20 milliards de francs sur les marchés financiers, ont la possibilité, et non l'obligation, d'affecter les revenus de la fortune à la diminution des primes. En 2022, seuls 32 assureurs sur 51, dans le domaine obligatoire, l'ont fait. Ces 32 assureurs n'y ont pas forcément affecté la totalité des revenus à disposition.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en est d'ailleurs conscient. Dans une directive que cet office a adressée le 1er juin 2022 aux assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, il a écrit: "Concernant la prise en compte du revenu net des capitaux conformément à l'article 25 OSAMal, l'OFSP a constaté que les assureurs ne l'ont souvent inclus que partiellement dans la présentation des primes de l'an dernier. En relation avec les gains constants de la branche sur les marchés des capitaux, l'OFSP attire à nouveau leur attention sur cette possibilité".

Nous avons donc affaire à des assureurs-maladie, dans le domaine obligatoire, qui placent des milliards sur les marchés financiers. Ils ont la possibilité d'utiliser les rendements de ces capitaux lissés sur dix ans pour diminuer les primes, [PAGE 935] mais ils n'ont pas l'obligation de le faire. On peut se demander ce qu'ils font avec les rendements qu'ils n'affectent pas à la diminution des primes; on peut se demander si ces rendements sont affectés aux réserves ou si les assureurs-maladie en font autre chose.

Quoi qu'il en soit, ce que prévoit la motion, c'est une obligation, pour les assureurs-maladie, d'affecter la totalité des rendements obtenus sur les marchés financiers à la réduction des primes, étant entendu que le lissage sur dix ans, qui existe déjà aujourd'hui et que je ne remets pas en question, doit être maintenu, puisque, forcément, les résultats boursiers peuvent fluctuer selon les années.

Je vous remercie d'accepter ce postulat.