preparatory:AB 339495

Wortprotokoll

Je vous le promets, c'est la dernière fois que vous m'entendez aujourd'hui - le hasard du calendrier m'a fait beaucoup m'exprimer.

Les règles actuelles, pour nous, sont les plus simples et les plus claires s'agissant des questions de trésorerie pour les CFF. Effectivement, la Confédération octroie des prêts de trésorerie pour tous les investissements des CFF - et, finalement, la trésorerie dont elle a besoin - quand cela n'émarge pas le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Pour nous, la solution que proposait le Conseil fédéral n'est pas admissible. Pourquoi? Parce qu'au fond, le Conseil fédéral nous dit que si l'on dépasse un certain niveau d'endettement à une date précise, c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur de la loi, il convient d'avoir des prêts de trésorerie qui sont considérés comme un investissement et qui sont soumis au frein aux dépenses. Pour nous, cela a comme conséquence funeste de limiter la capacité d'investissement de la Confédération, mais cela pose surtout la question politique du risque. Au fond, ce que l'on dit si l'on suit la version du Conseil fédéral, c'est qu'à partir d'un certain stade d'endettement des CFF, le risque de devoir leur prêter de l'argent est tellement élevé que cela doit être considéré comme un investissement. Le problème de cette méthodologie est que le Conseil fédéral propose de fixer un niveau d'endettement qui est arbitraire. Il dit que celui-ci est le niveau d'endettement à l'entrée en vigueur de la loi, et non pas un niveau d'endettement souhaitable ou un niveau d'endettement qui serait conforme à la gestion de l'entreprise. Donc ce que fait le Conseil fédéral, c'est qu'il crée une marge de manoeuvre par rapport au capital supplémentaire que nous donnerions - 1,15 milliard de francs ou moins si la proposition de minorité suivante était suivie - et, au-delà, il dit que la trésorerie, les prêts, doivent être soumis au frein aux dépenses.

La solution de la majorité de la commission nous convient déjà mieux puisqu'effectivement, à partir d'un certain endettement - comme défini dans les objectifs stratégiques - on verse le capital. Comme on prend un risque, cela paraît plus conforme que quelque chose apparaisse au budget. Mais de nouveau, la problématique qui se pose pour nous est que l'on fixe le seuil selon les valeurs cibles et donc, par définition, non pas selon l'endettement actuel des CFF, mais selon un endettement inférieur, vu les valeurs cibles.

La proposition individuelle Engler, qui nous intéresse beaucoup, sera développée par après. Elle reprend le même schéma que la proposition de la majorité, mais fixe des valeurs cibles par rapport à un endettement net cible qui nous paraît aussi plus conforme. Elle permettrait aussi d'avoir des valeurs cibles qui pourraient être objectivées à l'avenir et de créer une marge de manoeuvre pour le Conseil fédéral par rapport à l'endettement admissible des CFF.

Tout ça pour vous dire, en résumé, que nous pourrions retirer la proposition de minorité en fonction du développement que fera M. Engler, puisqu'il nous paraît qu'elle ouvrirait la porte à une solution de compromis qui est admissible, même si à ce stade - je vous le concède -, la proposition individuelle Engler ne nous convainc pas complètement. Il nous semble néanmoins que créer une divergence sur ce point pourrait être une bonne idée. Je reprendrai très brièvement la parole après M. Engler, si vous me le permettez, pour vous dire si nous retirons ou non cette proposition de minorité.