Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-06-04

Wortprotokoll

Le projet 3 concerne donc la modification de la loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS), qui vise à ancrer dans cette loi le principe du dépôt légal numérique. Comme je vous l'ai déjà dit, la commission vous invite à entrer en matière et n'a pas formulé de réserves sur ce projet. Dans la mesure où il y a maintenant la proposition Germann, je vais vous donner quelques éléments sur ce qui a été discuté en commission par rapport au dépôt légal numérique.

De manière générale, cela n'a pas soulevé beaucoup de réserves. Durant les auditions, nous avons accueilli certaines organisations qui étaient plutôt opposées au dépôt légal numérique, par exemple Suisseculture. Nous avons également auditionné les représentants de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg qui, elle, pratique déjà le dépôt légal numérique. Nous avons donc pu poser des questions concernant la pratique et les éventuels problèmes que cela pourrait soulever. Nous avons constaté que ce n'était pas le cas et qu'en l'occurrence, la pratique était tout à fait reconnue et admise.

J'ajouterai encore quelques mots concernant le concept de dépôt légal numérique: il est en vigueur dans beaucoup de pays - 140 pays le pratiquent - et finalement, ce n'est que le prolongement du dépôt légal analogique que connaissent les bibliothèques depuis bien longtemps, depuis maintenant plus de 100 ans.

Le dépôt légal numérique permettrait à la Bibliothèque nationale (BN) de poursuivre le mandat dont elle est investie en vertu de l'article 2 de la loi sur la Bibliothèque nationale: "La Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse." Pour réaliser sa mission publique, la BN collecte ce patrimoine documentaire culturel de la Suisse, c'est son mandat légal. Si l'on entrait en matière sur une différenciation entre le dépôt légal numérique et le dépôt légal analogique, on créerait ainsi une espèce d'asymétrie qui ne permettrait plus, à satisfaction, à la Bibliothèque nationale de récolter les documents en lien avec la Suisse, les "Helvetica". Voilà ce qui a été évoqué en commission.

Je me permets donc de vous inviter, au nom de la commission, à ne pas accepter la proposition Germann.