Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-06-04

Wortprotokoll

Comme déjà indiqué, la commission vous invite à entrer en matière sur le projet 4. Ce projet de loi concerne une modification de la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC). Il s'agit d'un domaine important, qui traite des biens au passé problématique. Les modifications proposées permettent, d'une part, de doter d'une base légale la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique - il s'agit de l'article 18a - et, d'autre part, de[NB]conférer[NB]à[NB]la[NB]Confédération[NB]la[NB]compétence requise afin de soutenir la création et l'exploitation d'une plateforme pour la recherche de provenance - il s'agit de l'article 14 alinéa 1 lettre d.

La discussion a essentiellement porté sur les tâches de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique. Elles sont, d'une part, de conseiller le Conseil fédéral et l'administration sur les questions en lien avec ce patrimoine et, d'autre part, de les conseiller également sur la manière de les traiter. Cette commission a pour troisième tâche d'émettre des recommandations sur des biens concernés, sur demande de personnes physiques ou morales. C'est sur ce dernier élément que la discussion a eu lieu et qu'une proposition de majorité et une proposition de minorité ont émergé. Le projet du Conseil fédéral prévoit que cette commission peut être saisie unilatéralement, à savoir par une seule des deux parties, à la demande de cette dernière. La majorité de la commission de la science, de l'éducation et de la culture conteste cet élément, jugeant que l'accord des deux parties doit être nécessaire afin de solliciter une telle recommandation. Une minorité juge, en revanche, que dans la mesure où la commission est amenée à être saisie en cas de litige, la condition de l'accord de toutes les parties fait perdre un certain intérêt à la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique.

Vous m'excuserez de ne pas vous donner le résultat du vote en commission, mais je vous invite à soutenir la proposition de la majorité au nom de la commission.